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Enregistrement de Pacs

Dernière mise à jour le 15/12/2017

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (cf. Service-public.fr pour en savoir plus).

Depuis le 2 novembre 2017, les futurs partenaires peuvent s'adresser à la Mairie du lieu de leur résidence commune pour faire enregistrer leur Pacs. Il est toujours possible néanmoins de s'adresser à un notaire.

A savoir

La conclusion d'un Pacs n'ouvre pas les mêmes droits qu'un mariage (voir Remarques).

Conditions d'obtention

Les futurs partenaires :
    doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
    doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
    ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
    ne doivent pas avoir entre eux de liens de parenté ou d'alliance (cf. Cas particuliers).

Démarche

1. Constituer le dossier de Pacs avec :
- les formulaires à télécharger et compléter : Convention et Déclaration de Pacs (aucun formulaire ne sera fourni sur place)
- et tous les autres documents nécessaires au dossier (originaux et copies - voir Pièces à fournir)

Attention : tout dossier incomplet ne pourra être instruit

2. Prendre rendez-vous en ligne

3. Se présenter en mairie le jour du rendez-vous avec le dossier complet (formulaires complétés et justificatifs).

Remarque : si le dossier est complet et que les partenaires sont présents tous les deux, l'enregistrement du Pacs se fera immédiatement.

A noter : il est également possible de retourner le dossier complet par mail (ou à défaut par courrier). Dans ce cas, la Mairie contactera les partenaires pour fixer la date d'enregistrement du Pacs.

Pièces à fournir

Cas particuliers

Liens de parenté ou d'alliance des futurs partenaires

Le Pacs peut être conclu entre cousins germains mais il est interdit :

- entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),
- entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
- entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
- entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
- entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Remarques

Effets du Pacs

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques.

Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale.

En revanche contrairement à un mariage, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur l'établissement de la filiation, ou sur la nationalité. Le Pacs ne permet pas de recourir à l'adoption ni de percevoir une pension de réversion. Enfin, ce type d'union n'est pas reconnu par tous les pays (ex : USA).
Plus de détails dans la fiche N°2 de la circulaire du 10 mai 2017

Formalités postérieures

Le Maire est tenu de faire mettre à jour les actes de naissance respectifs des partenaires.
Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de l'enregistrement de la déclaration conjointe, mais à l'égard des tiers, il ne prend effet qu'à la date de mise à jour des actes de naissance.

Sur demande écrite des nouveaux partenaires résidant à Grenoble, la Mairie peut organiser une cérémonie pour célébrer leur union (fournir un justificatif de domicile récent).

Coût

Gratuit, sauf dans les cas suivants :
- si les documents à fournir sont rédigés en langue étrangère. Il sera nécessaire de les faire traduire par un traducteur assermenté.
- dans certains pays la délivrance des actes d'état civil est payante.

Contact

Accueils Mairie de Grenoble - 04 76 76 36 36
www.grenoble.fr/contact

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