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Dispositions 2016 relatives à la fiscalité locale

En matière de fiscalité locale, le Conseil Municipal a la possibilité de modifier un certain nombre de décisions relatives aux taxations, abattements ou exonérations fiscales.

Abattement spécial pour les personnes handicapées ou invalides

En ce qui concerne la taxe d'habitation, il existe plusieurs abattements, qui viennent diminuer la valeur locative du bien.
Afin de renforcer sa politique de soutien à l'égard des personnes souffrant de handicap ou des personnes invalides, le Conseil Municipal a instauré par délibération du 26 septembre 2016, pour une application à partir du 1er janvier 2017, l'abattement spécial pour les personnes handicapées ou invalides.

Ses principales caractéristiques sont les suivantes :

  • Facultatif, il correspond à un pourcentage de 10 % de la valeur locative moyenne de la collectivité, soit pour 2016 à titre indicatif, 292 € : Cet abattement viendra réduire la base imposable du bénéficiaire
  • Il est institué par la commune, et ne s'applique qu'à la part communale de la Taxe d'Habitation (pas d'incidence pour les autres collectivités)
  • Il porte sur la résidence principale du contribuable

Les bénéficiaires sont :

  • les titulaires de l'allocation supplémentaire (article L.815-3 du code de la Sécurité Sociale)
  • les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
  • les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence
  • les titulaires de la carte d'invalidité (article L.241-3 du code de l'Action Sociale et des Familles)
  • les contribuables qui occupent leur habitation avec une des personnes précitées

Ainsi, les personnes souhaitant profiter de cette mesure doivent en faire la demande auprès du service des impôts.

Majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires

Afin de renforcer sa politique dans des zones où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, la Ville de Grenoble souhaite inciter les propriétaires des dits logements, à les affecter à des locaux d'habitation en résidence principale.
Ainsi, le Conseil Municipal a instauré par délibération du 18 Juillet 2016, pour une application à partir du 1er janvier 2017, une majoration de 20 %, de la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

Suppression des deux années d'exonération de taxe foncière pour les logements neufs

Les dispositions de l'article 1383 du Code Général des Impôts permettent au conseil municipal de supprimer l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.
Ainsi, le Conseil Municipal a voté, par délibération du 18 Juillet 2016, pour les constructions achevées au 1er janvier 2016, la suppression de l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions citées plus haut.