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Dispositions 2017 relatives à la fiscalité locale

La réforme de valeurs locatives des locaux professionnels

La Réforme des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (RVLLP) a été crée par la loi de finances rectificative de 2012 (article 37). Cette réforme s’applique à partir des rôles d’imposition de cette année, 2017, pour la Taxe Foncière et la Cotisation Foncière des Entreprises. Elle vient remplacer la méthode de calcul datant de 1970, qui était obsolète et n’était pas très lisible, ni compréhensive. Elle porte sur les locaux commerciaux, professionnels et des professions libérales, soit 3,3 millions de locaux. Sont donc exclus les locaux d’habitation et les locaux industriels.

La valeur locative doit refléter les valeurs locatives du marché actuel, c’est-à-dire le niveau des loyers demandés sur le marché immobilier professionnel locatif actuel. Les valeurs locatives sont assises dorénavant sur des valeurs calculées à partir des loyers réellement constatés ; ces loyers sont ensuite mis à jour, chaque année, par l’administration fiscale, à partir des nouvelles déclarations déposées par les redevables des impôts locaux.

Chaque local est rattaché à :

  • une catégorie, en fonction de sa nature et de sa destination,
  • un secteur d’évaluation représentant un marché locatif homogène au sein de chaque département.

Ensuite, des tarifs au mètre carré sont déterminés, dans chaque secteur d’évaluation et pour chaque catégorie de locaux, selon un échantillon représentatif des loyers pratiqués. 

Valeur locative révisée brute  =

Surface pondérée x Tarif  

Cette nouvelle valeur locative est utilisée pour le calcul de la Taxe foncière et Cotisation foncière des Entreprises à compter de 2017.

Pour plus d’informations :