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Carte nationale d'identité

Préalable

La carte nationale d'identité est un document qui prouve l'Etat Civil et présume de la nationalité française de son détenteur.

La présence de l'intéressé(e), même mineur(e), est obligatoire au dépôt du dossier.

Tous les documents doivent être présentés en originaux accompagnés de leur photocopie, les dossiers non complets ne seront pas instruits .

La durée de validité de la carte nationale d'identité est de 15 ans.

Le formulaire CERFA dématérialisé n’étant pas accepté par la préfecture pour l’instant, il convient de le récupérer en Mairie ou dans une Antenne-Mairie / Maison des Habitants.

Délai : Les délais ne sont pas maitrisés par nos services
Coût : Gratuit ou 25 euros en timbre fiscal en cas de perte ou de vol

Première demande

Désormais la possession d'un titre sécurisé (carte d'identité plastifiée bleue, passeport électronique délivré depuis avril 2006 et passeport biométrique délivré à partir du 14 mai 2009) ou un titre non sécurisé périmé depuis moins de 2 ans permet d'obtenir une carte nationale d'identité sécurisée sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française.

  • Toute pièce avec photographie (permis, carte nationale d'identité, passeport...) sera exigée pour vérifier votre identité.
  • 2 photographies d'identité identiques, non scannées, de face, tête nue, oreilles dégagées, pas d'expression (pas de sourire, bouche fermée - tolérance pour les enfants de moins de 5 ans) de moins de 3 mois, et de format 3,5 cm x 4,5 cm sur fond clair (bleu ou gris clair), fond blanc interdit, avec les nouvelles normes ISO.
  • Copie intégrale originale de l'Acte de naissance ou un extrait avec filiation, de moins de 3 mois, à demander à la Mairie du lieu de naissance ou à la sous-direction de l'Etat Civil au Ministère des Affaires Etrangères 44941 Nantes Cedex 9 si vous êtes né(e) à l'étranger.
  • Nom d'usage. Vous pouvez faire apparaître un nom d'usage sur votre titre, dans ce cas vous devez fournir soit :
    - Une copie intégrale de votre acte de mariage ou de naissance avec la mention du mariage
    - Un acte de décès de l'époux(se)
    - Soit le jugement de divorce + sa photocopie accordant ce droit à défaut lettre de l'ex conjoint(e) + photocopie de sa pièce d'identité.
  • Justificatif de domicile récent (décret 99-973 du 25/11/1999) : avis d'échéance, eau, électricité, gaz ou téléphone, dernier avis d'imposition, assurance habitation. Les reçus manuscrits ne sont pas acceptés.
  • Pour les personnes n'ayant pas de justificatif de domicile à leur nom et prénom, fournir une attestation sur l'honneur de logement de l'hébergeant avec mention "est hébergé depuis plus de 3 mois" (avec signature légalisée par la Mairie ou la carte d'identité du signataire), justificatif de domicile de moins de 3 mois du logeur.
  • Ancienne carte d'identité ou déclaration de vol établie dans un commissariat de police. La déclaration de perte sera faîte à l'hôtel de ville uniquement lors du dépot du dossier de demande de carte d'identité. En cas de perte ou de vol, fournir un timbre fiscal de 25€ (disponible en Préfecture ou dans les bureaux de tabac).

Cas particuliers

Femmes divorcées désirant garder l'usage du nom de son ex-époux

Mêmes pièces qu'en cas général.Jugement de divorce autorisant l'usage du nom.Lettre de l'ex-conjoint avec signature légalisée par la Mairie (ou photocopie de sa carte d'identité), à défaut d'autorisation de l'usage du nom dans le jugement.

Enfants mineurs

Important : Présence du représentant légal obligatoire au dépôt du dossier et au retrait du titre, outre celle de l'enfant lui-même.
Pièce d'identité en cours de validité du parent. Si le titre est périmé, fournir l'acte de naissance du parent.
Mêmes pièces qu'en cas général (copie intégrale de l'acte de naissance obligatoire de moins de 3 mois) plus, selon les cas :

Enfants légitimes
Si les parents sont divorcés jugement de divorce complet avec la convention définitive.
En cas de garde alternée, fournir le justificatif de domicile de chaque parent + la carte d'identité des 2 parents.

En cas de délégation ou de déchéance de l'autorité parentale
Décision de justice prononçant la déchéance ou la délégation est à produire.

Personnes mises sous curatelle ou tutelle

  • Mêmes pièces qu'en cas général.
  • Jugement de curatelle ou de tutelle avec présence obligatoire du tuteur désigné uniquement en cas de tutelle.

Demandeur né en France ou à l'étranger dont l'un, ou les 2 parents, sont nés à l'étranger

Mêmes pièces qu'en cas général, plus :

Exemplaire de la déclaration de nationalité enregistrée par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville ou le Ministère de la Justice ou le Tribunal d'Instance,
ou :

  • Manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française enregistré par le Juge d'Instance.
  • Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration.
  • Exemplaire du Journal Officiel où le décret de naturalisation a été publié.
  • Certificat de nationalité française délivré par le Tribunal d'Instance de votre lieu de résidence.
  • Acte de naissance comportant la mention relative à la nationalité française.
  • Acte de naissance du parent né en France (pour les mineurs).

Renouvellement

Mêmes pièces qu'en cas de première demande.

Les personnes déjà titulaires d'une carte nationale d'identité sécurisée périmé depuis moins de 2 ans ou d'un passeport électronique ou biométrique périmé depuis moins de 2 ans, ne devront pas fournir d'acte de naissance ni de justificatif prouvant leur nationalité.