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Le dico de l'impôt

De A comme Abattements à V comme Valeur Locative. Tout savoir sur le vocabulaire de la fiscalité locale.

Abattements

Sommes forfaitaires qui, appliquées à la valeur locative brute d'un bien, permettent de la faire baisser, et donc de faire diminuer le montant de l'impôt. A Grenoble, il existe un abattement général à la base, appliqué à toutes les résidences principales, et des abattements pour charge de famille. A partir, il est instauré l'abattement facultatif spécial à la base pour les personnes handicapées et invalides.

La Ville de Grenoble a une politique très favorable pour les contribuables puisqu'elle applique les taux maximum.

Actualisation

Chaque année, la loi de finances revalorise les valeurs locatives afin de prendre en compte l'inflation. Pour l'année 2016, l'actualisation est de + 1%.

Annualité de l'impôt

Règle en vertu de laquelle les impôts locaux doivent être établis pour l'année entière, et d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

Augmentation de la taxe foncière

Si vous constatez une augmentation du montant à payer de votre Taxe Foncière, plusieurs possibilités existent :

  • Les taux d'imposition ont augmenté. Chaque collectivité locale vote annuellement les taux des impôts locaux.
  • La valeur locative de votre bien a augmenté.
  • Les Services fiscaux ont opéré une mise à jour de votre base imposition. Ces mises à jour sont effectuées lors de changement physique affectant le bien imposé, ou si des travaux ont été effectués.
  • Votre situation a changé :
    - Vous avez déménagé et le nouveau logement que vous occupez à des caractéristiques différentes de celles de votre précédent logement. La nouvelle base d'imposition est plus importante.
    - Vous êtes imposé sur un bien que vous venez d'acquérir cette année.

Augmentation de la taxe d'habitation

Si vous constatez une augmentation du montant à payer de votre Taxe d'habitation, plusieurs possibilités existent :

  • Les taux d'imposition ont augmenté. Chaque collectivité locale vote annuellement les taux des impôts locaux.
  • Les abattements (général à la base ou personnes à charge) ont diminué. Chaque collectivité locale peut modifier annuellement sa politique d'abattement en révisant les taux des abattements.
  • La valeur locative de votre bien a augmenté :
    Les Services fiscaux ont opéré une mise à jour de votre base d'imposition. Ces mises à jour sont effectuées lorsque des changements physiques affectent le bien imposé. Ou bien, vous avez effectué des travaux.
  • Votre situation à changé :
    - Vous avez déménagé et le nouveau logement que vous occupez à des caractéristiques différentes de votre précédent logement. La base d'imposition est plus importante
    - Vos revenus ont augmenté : Vous ne bénéficiez plus autant (ou plus du tout) du plafonnement sur le revenu que l'Etat vous attribuait en fonction de votre revenu fiscal de référence.
    - Le nombre de personnes à charge de votre foyer a baissé : dans ce cas, vous ne bénéficiez plus du même montant d'abattement pour personnes à charges que l'année précédente. Le nombre de personnes à charge modifie également le dégrèvement accordé pour le plafonnement sur le revenu, il est attribué par l'état et il est fonction de votre revenu fiscal de référence et du nombre de vos parts.

Base d'imposition

Donnée à partir de laquelle est calculé le montant annuel de chaque taxe. L'impôt à payer est obtenu en multipliant la base nette par les taux de chaque collectivité.

Cotisation

Pour chaque collectivité :
Base nette d'imposition X Taux d'imposition = Cotisation

Date limite de paiement

Date après laquelle le contribuable verra son impôt majoré de 10% s'il ne l'a pas payé. (15 octobre pour les taxes foncières, 15 novembre ou 15 décembre pour la taxe d'habitation).

Date de mise en recouvrement

Date à partir de laquelle il est possible au contribuable de payer ses impôts locaux. Cette date sert également de point de départ du délai de recours contentieux.

Dégrèvement

Réduction de l'impôt accordée sous certaines conditions par l'Etat ; il peut être partiel ou total.

Exonération

Dispense totale du paiement de l'impôt accordée par l'Etat ou la collectivité ; elle peut être temporaire ou permanente.

Frais de gestion de la fiscalité directe locale

Au total des cotisations s'ajoutent des frais de gestions perçus par l'État :

  • 1% pour les résidences principales et 3% pour les résidences secondaires, à la taxe d'habitation
  • 3% à la taxe foncière
  • 8% à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Impôts locaux

Ensemble des taxes perçues par les collectivités locales. Se composent principalement de :

  • La taxe d'habitation.
  • La taxe foncière sur les propriétés bâties.
  • La taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Il existe aussi, entre autres, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe locale d'équipement.

Majoration

Somme représentant 10% du montant de l'impôt si celui-ci n'a pas été acquitté à la date limite de paiement.

Réductions de la taxe d'habitation

1er cas : les exonérations

Concernent : les personnes reconnues indigentes, les ambassadeurs et agents diplomatiques.

Pour les personnes âgées de conditions modestes ainsi que les personnes en situation de handicap il existe des conditions de cohabitations et de ressources (voir Revenus permettant une exonération de taxe et Personnes en cohabitation).

2ème cas : les personnes bénéficiant d'un plafonnement (dégrèvement) sur le revenu

(voir Revenus permettant le plafonnement des taxes).

3ème cas : Plafonnement ou exonération de la taxe d'habitation pour les personnes âgées placées en établissement spécialisé

Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement spécialisé peuvent bénéficier d'une exonération sous réserve de conditions de ressources. (CGI, article 1414) ou d'un plafonnement de leur taxe en fonction de leur revenu.

Pour les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L 815-2 ou L 815-3 du Code de la Sécurité Sociale, la condition de ressources n'est pas exigée. Les exonérations ne s'appliquent qu'à l'habitation principale, et à condition que la personne exonérée ne vive pas avec un contribuable dont le revenu fiscal de référence excède la limite citée ci-dessus. La situation prise en compte pour l'octroi d'une exonération est celle du contribuable au 1er janvier de cette année (voir Revenus permettant le plafonnement des taxes).

Réductions de la taxe foncière

Il existe plusieurs cas :

1er cas : les personnes âgées ou en situation de handicap

2ème cas : Exonération ou dégrèvement de la taxe foncière pour les personnes âgées placées en établissement spécialisé

Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement spécialisé peuvent bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement sous réserve de conditions de ressources (CGI, article 1414). (voir Revenus permettant une exonération de taxe, voir Personnes âgées de plus de 60 ans).

3ème cas : Dégrèvement spécial en cas de vacance ou d'inexploitation

Vous pouvez obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel que vous avez utilisé à condition :

Que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de votre volonté.
Qu'elle ait une durée de trois mois au moins.
Qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
Ces conditions sont cumulatives : elles doivent être appuyées de justificatifs.

La demande de dégrèvement doit être présentée, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation a atteint une durée de trois mois. Elle prend effet à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.

4ème cas : Les personnes bénéficiant d'un plafonnement (dégrèvement) sur le revenu

Voir Revenus permettant le plafonnement des taxes.

Revenu fiscal de référence

Le revenu fiscal de référence sert de base pour déterminer si les contribuables ont droit ou non à des réductions, notamment en matière d'impôts locaux.
Il a pour objet de réserver les allégements d'impôts locaux aux contribuables dont les ressources sont modestes.

Le montant de votre revenu fiscal de référence figure :

  • sur votre avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu,
  • et sur votre imprimé de taxe d'habitation.

Ce sont les Services Fiscaux qui calculent le revenu fiscal de référence, à partir de votre déclaration des revenus.Il correspond au montant net imposable des revenus (y compris les plus-values) retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.

Revenus permettant le plafonnement des taxes

Vous pouvez bénéficier du plafonnement de votre taxe d'habitation si :

Le local imposé est votre résidence principale.

et vous n'avez pas été redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune l'an dernier. Vous respectez un certain nombre de règles de cohabitation (voir Personnes en cohabitation).

et votre revenu fiscal de référence n'excède pas les montants indiqués ci-dessous. Pour 2016, chaque demi part est majorée de 5 877 € pour la première demi part, puis 4 626 € pour les demi-parts supplémentaires.

  • 1 part : 25 155 €,
  • 1.5 part : 31 032 €
  • 2 parts : 35 658 €
  • etc...

Vous pouvez bénéficier du plafonnement de votre taxe foncière si :

  • Vous déposez une réclamation auprès de l'administration
  • et sous réserve de respecter trois conditions tenant compte du niveau de vos ressources, à votre situation au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune et à l'affectation des locaux concernés

Revenus permettant une exonération de taxe

Pour bénéficier d'une exonération, cette année, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les montants indiqués ci-dessous, majorés de 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire :

  • 1 part : 10 697 €
  • 1.5 part : 13 553 €
  • 2 parts : 16 409 €

Et être dans une des situations suivantes :

  • allocataire de la solidarité aux personnes âgées ou d'invalidité
  • allocataire d'adultes handicapés
  • infirmes, invalides
  • avoir + de 60 ans
  • veuf ou veuve

Vous respectez un certain nombre de règles de cohabitation (voir Personnes en cohabitation).

Taux

Coefficient qui, appliqué à la valeur locative nette d'un bien, permet d'obtenir le montant de l'impôt.

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Impôt acquitté par le propriétaire. Il finance la collecte et l'élimination des déchets des ménages. Il est perçu par Grenoble-Alpes Métropole.

C'est une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle peut être récupérée de plein droit par le propriétaire sur le locataire, à l'exclusion des frais de gestion.

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Impôt acquitté par les propriétaires d'immeubles (habitations, locaux industriels ou commerciaux).

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Impôt acquitté par les propriétaires de terrains nus, quel qu'en soit l'usage (terrains à construire, terrains agricoles...).

Taxe d'habitation

Impôt acquitté par les ménages occupant un logement à titre de propriétaire ou de locataire.

Taxe spéciale d'équipement

Le produit de la TSE revient aux établissements publics fonciers. Ces derniers gèrent des acquisitions foncières et immobilières pour son compte et celui des communes membres.

Valeur locative

Valeur qui correspond à un loyer annuel théorique en 1970. Les valeurs locatives ont été fixées au 1 er janvier 1970 et sont revalorisées régulièrement.

Elles sont établies par le service du Cadastre des Services Fiscaux et son calcul est identique pour la taxe d'habitation et la taxe foncière. Elles prennent en compte plusieurs critères propres au logement tels que la superficie, la situation géographique et les éléments de confort (chauffage, électricité, WC, douche, nombre de pièce, etc...). Elles correspondent à la valeur locative brute.

Chaque année, les valeurs locatives sont revalorisées par la loi de finances pour tenir compte de l'inflation. Entre 2015 et 2016, elles ont augmenté de 1%.

Valeur locative moyenne

Cette valeur est utilisée par les Services Fiscaux pour calculer le montant des abattements accordés par la collectivité locale sur la taxe d'habitation. (Abattement général à la base et pour charge de famille).
La valeur locative moyenne est propre à une commune. Elle est donc identique pour tous les contribuables grenoblois. Elle est égale à la somme de toutes les valeurs locatives de Grenoble divisée par le nombre de locaux imposables (habitation, garages, ...).