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Certificat d'hérédité

Suppression des certificats d'hérédité

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a supprimé le certificat d'hérédité délivré par le Maire.

Ainsi, à partir du 1er juin 2016, la Ville de Grenoble ne délivrera plus de certificats d'hérédité.

Afin de répondre aux organismes demandeurs (notamment établissement bancaire), une attestation permet de lister les héritiers et désigner le porte-fort. Cette attestation, signée de l'ensemble des héritiers, permet de justifier de votre qualité d'héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.

En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui, lui est compétent pour établir un certificat d'hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires.

Le maire ou les services municipaux n'ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont vous êtes seul responsable. En vous portant "porte-fort" pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable de l'utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevez. N'oubliez pas qu'aucun héritier ne peut être écarté d'une succession, que vous leur êtes redevable de vos actions en leur nom et qu'ils peuvent vous demander des comptes.

Observations

Le certificat d'hérédité est nécessaire pour obtenir :

  • Le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire.
  • Le versement d'une pension de retraite.
  • Le certificat ne peut être obtenu que si le défunt ou l'un des héritiers est domicilié à Grenoble.

Toute personne en possession des documents et des informations (nom, prénom et adresse de tous les héritiers) est en mesure de demander le certificat d'hérédité (pas forcément un des héritiers).

Pièces à fournir

Tous les documents doivent être présentés en originaux accompagnés de leur photocopie, les dossiers non complets ne seront pas instruits.

  • Pièce d'identité de la personne qui se présente.
  • Livret(s) de famille du défunt (avec mention du décès) avec l'acte de décès si le décès n'est pas mentionné sur ce dernier.
  • Acte de naissance du défunt.
  • Si le défunt avait des enfants eux-mêmes décédés fournir les actes de décès et les livrets de famille des enfants.

A défaut de toutes les pièces, s'adresser à un notaire (les tribunaux d'instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007, pour délivrer les actes de notoriété).

Délai : Une semaine
Coût : Gratuit