6 Boulevard Roger Salengro
38100 Grenoble
04 76 53 53 21
Pôle Habitat Social Grenoble
6 boulevard Roger Salengro
Tél : 04 76 53 53 21
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Remplir les conditions légales d'accès au logement social
Vous disposez d'un titre de séjour en règle
Vos ressources et celles de votre foyer doivent être inférieures à un plafond réglementaire, actualisé chaque année.
A titre d'exemple, le tableau ci-dessous détaille les ressources mensuelles nettes à ne pas dépasser pour bénéficier d'un logement social au 1er janvier 2010.
Les ressources à prendre en compte sont celles de l'année n-2.
| Composition du ménage | Plafonds de ressources (Revenus mensuels nets 2008) |
| Isolé | 1761 € |
| Couple sans enfant | 2351 € |
| Couple avec 1 enfant ou famille monoparentale avec 1 enfant | 2828 € |
| Couple avec 2 enfants ou famille monoparentale avec 2 enfants | 3414 € |
| Couple avec 3 enfants ou famille monoparentale avec 3 enfants | 4016 € |
| Couple avec 4 enfants ou famille monoparentale avec 4 enfants | 4526 € |
| Par personne supplémentaire | 505 € |
Le Pôle Habitat Social Grenoble vous remettra un dossier à remplir et à compléter avec des pièces justificatives qui vous seront précisées.
Important : Votre dossier devra être complet pour pouvoir être pris en compte.
Tout demandeur de logement social reçoit un numéro départemental d'enregistrement. La demande de logement social est valable 1 an. Si celle-ci n'a pas été satisfaite, passé ce délai, le demandeur devra la renouveler auprès du Pôle Habitat Social Grenoble.
Dès son enregistrement, votre dossier est "mis en ligne" dans le cadre d'un outil commun à l'ensemble des communes et des bailleurs du Département, Etoil.org. Il peut donc être traité par l'ensemble des partenaires présents sur les communes citées dans votre demande, ce qui accroît les possibilités d'une bonne prise en compte de votre demande.
Depuis 2011, la radiation en cas de non renouvellement de la demande dans le délai d'un an interviendra automatiquement.
Si vous êtes salarié d'une entreprise de plus de 20 salariés , vous pouvez aussi rechercher un logement par l'intermédiaire de votre employeur.
Toutes les entreprises de plus de 20 salariés cotisent auprès des collecteurs d'Action Logement (ex 1% logement).
Ces cotisations permettent aux employeurs de réserver un quota de logements sociaux pour loger leur employé.
Vous pouvez obtenir des informations auprès de votre employeur ou auprès des collecteurs.