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Certificat d'alignement

Qu'est-ce qu'un certificat d'alignement ?

Un certificat d'alignement indique à un propriétaire les limites précises de la voie publique par rapport à sa propriété. Le certificat d'alignement est valable un an.

Dans quel cas demander un certificat d'alignement ?

Le certificat doit être demandé pour tous les travaux jouxtant la voie publique (ravalement, clôture...) par la personne qui possède l'immeuble. Attention : le certificat d''alignement ne constitue pas une autorisation pour effectuer les travaux. Celle-ci est délivrée après dépôt d'une déclaration préalable.

Faire une demande de certificat d'alignement

Pour faire une demande de certificat d'alignement, il convient d'obtenir une Fiche de Renseignement d'Urbanisme où ces informations figurent.