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Attestation de numérotage

Qu'est-ce qu'une attestation de numérotage

L'attestation de numérotage est un document qui est nécessaire lors de certaines transactions immobilières, pour les inscriptions au registre de commerce de certaines activités commerciales ou pour les démarches auprès de la conservation des hypothèques.

Faire une demande d'attestation de numérotage

Pour faire une demande d'attestation de numérotage, il convient d'obtenir une Fiche de Renseignement d'Urbanisme où ces informations figurent.