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Ventes au déballage, vide greniers et brocantes

Préalable

Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises (voie publique, rues, places, MJC, salles polyvalentes, terrains privés, galerie marchande, parking...).
Ces ventes ne peuvent pas excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

Quelle procédure suivre

La manifestation a lieu sur le domaine public

Si la manifestation a lieu à l'extérieur

Complétez-la et adressez-la avec les documents joints à :

Service Animation de la Ville de Grenoble
11, boulevard Jean Pain - CS 91066 - 38021 Grenoble Cedex
Tél. 04 76 00 76 76

Si la manifestation a lieu à l'intérieur

Complétez-la et adressez-la avec les documents joints à :

Service Relations aux Usagers de la Ville de Grenoble
11, boulevard Jean Pain - CS 91066 - 38021 Grenoble Cedex
Tél. 04 76 76 36 86

La manifestation a lieu sur le domaine privé

Complétez-la et adressez-la avec les documents joints à :

Service Relations aux Usagers de la Ville de Grenoble
11, boulevard Jean Pain - CS 91066 - 38021 Grenoble Cedex
Tél. 04 76 76 36 86

La déclaration est signée par le vendeur ou l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.

Les dossiers doivent parvenir 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente (article R.310-8 du Code du Commerce).
Tout dossier incomplet sera retourné à l'organisateur qui devra alors faire parvenir le dossier complété et /ou modifié dans les délais impartis.

Documents à fournir

Documents à joindre en plus impérativement

  • Photocopie de la carte d'identité de l'organisateur.
  • S'il s'agit d'une association, statuts de l'association et liste des membres.
  • Attestation de responsabilité civile.
  • Si la manifestation a lieu dans un local public, joindre l'autorisation du gestionnaire de l'équipement.

L'arrêté du Maire vous sera adressé par le service Bureaux publics - Réglementation.

Les obligations de l'organisateur

L'organisateur doit établir un registre des vendeurs. Ce registre doit être coté et paraphé au préalable, c'est-à-dire que les pages doivent être numérotées, le cahier doit être vierge sauf la première page où seront mentionnés le type de vente (vide greniers, brocante, bourse aux vêtements...), la date et le lieu exact de la vente au déballage ainsi que la dénomination et l'adresse de la personne morale ou l'association organisatrice. Ce registre sera signé par le Maire (ou l'adjoint délégué) de la Ville de Grenoble. Il est demandé un délai de 8 jours pour la signature. Il sera ensuite récupéré par l'organisateur avant la manifestation et complété ensuite.

Si le l'organisateur ou vendeur est une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec la pièce d'identité produite (article R 321-9 du Code Pénal).

Si l'organisateur ou le vendeur est une personne physique, dans les 2 cas (personne morale ou physique) le registre doit comprendre les noms, prénoms, qualité et domicile ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie.

Concernant les participants non professionnels, le registre doit également faire mention de la remise d'une attestation sur l'honneur : ils ne doivent pas participer à plus de 2 manifestations de même nature au cours de l'année civile (article R321-9 du Code Pénal).

Pendant la manifestation, l'organisateur doit tenir le registre à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

Après la manifestation

Dans un délai maximal de 8 jours, le registre paraphé au préalable, tenu tout au long de la manifestation, est déposé par l'organisateur à :

Préfecture de l'Isère
Service Règlementation
Place de Verdun
38000 Grenoble