menu contenu rechercher
mer. 28 sept. 2016 | | Dégagé 7.9° / 22.9° | air Indice de pollution : 3/10 | accès MonGrenoble S'identifier Créer un compte

/ / / / Informations acquéreurs et locataires

Informations acquéreurs et locataires

Obligation des vendeurs ou bailleurs

Depuis 2003, tout propriétaire vendeur ou bailleur doit informer les acquéreurs ou les locataires des risques naturels et technologiques majeurs présents sur la commune.
Il revient directement au vendeur ou au bailleur d'annexer au contrat de vente ou de location les documents suivants :

  • La fiche synthétique sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et tout autre élément d'information relatif aux risques sur le territoire
  • Une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.

Contenu du dossier

Le dossier complet pour un bien situé à Grenoble comprend :

  • Un imprimé vierge "État des risques naturels et technologiques".
  • Un modèle pré-rempli pour Grenoble.
  • Le dossier communal d'information annexé à l'arrêté préfectoral n°2013260-0007 du 17 septembre 2013: la fiche synthétique sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la carte du zonage réglementaire des risques.
  • Le périmètre de l'étude du PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) de la plateforme chimique du Pont de Claix

Télécharger le dossier IAL