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Informations Acquéreurs Locataires

Obligation

Depuis 2003, tout propriétaire vendeur ou bailleur doit informer les acquéreurs ou les locataires des risques naturels et technologiques majeurs présents sur la commune.
Il revient directement au vendeur ou au bailleur d'annexer au contrat de vente ou de location les documents suivants :

 

  La fiche synthétique sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et tout autre élément d'information relatif aux risques sur le territoire

 Une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.

Le dossier complet pour un bien situé à Grenoble comprend :

  • Un imprimé vierge "État des risques naturels et technologiques"
  • Un modèle pré-rempli pour Grenoble
  • Le dossier communal d'information annexé à l'arrêté préfectoral n°2013260-0007 du 17 septembre 2013: la fiche synthétique sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs  et la carte du zonage réglementaire des risques
  • Le périmètre de l'étude du PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) de la plateforme chimique du Pont de Claix.

 Lien :

Ville de Grenoble

Mairie de Grenoble, 11 boulevard Jean Pain - 38000 Grenoble

Contact  |  Crédits et mentions légales

04 76 76 36 36
Le fil de la ville 0 800 12 13 14