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Informations Acquéreurs Locataires
Suppléments pour la démarche
Obligation
Depuis 2003, tout propriétaire vendeur ou bailleur doit informer les acquéreurs ou les locataires des risques naturels et technologiques majeurs présents sur la commune.
Il revient directement au vendeur ou au bailleur d'annexer au contrat de vente ou de location les documents suivants :
Le formulaire Etat des risques naturels et technologiques complété
Une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.
Plus d'informations sur le site Risquesmajeurs.fr
Carte des secteurs
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