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Mise en conformité d'un logement non décent

La Ville de Grenoble (avec le concours de la CLCV et du PACT de l'Isère) a mis en place un dispositif gratuit de diagnostic, de médiation et/ou d’aide aux recherches de financement afin de faciliter les démarches des locataires et des propriétaires, en vue de remédier à la non décence du logement.

Ce dispositif concerne exclusivement les logements situés à Grenoble et relevant du parc privé.

« Tout locataire a droit à un logement décent »
Pour cela, le logement doit disposer :

  • de fenêtres qui assurent la protection contre les infiltrations d'eau,
  • de réseaux de branchement d'électricité et de gaz conformes aux normes de sécurité,
  • d'une installation permettant un chauffage adapté au logement,
  • d'un dispositif d'ouverture et de ventilation permettant un renouvellement de l'air,
  • d'une installation sanitaire séparée de la cuisine et de la pièce repas, une installation douche ou baignoire avec eau chaude,
  • d'une surface habitable de 9 m2 au moins, avec une hauteur sous plafond de 2,20 m...

Si le logement occupé ne correspond pas à ces exigences : Tout locataire peut demander, à tout moment, la mise en conformité du logement au propriétaire.
Dans un tel cas, le locataire et/ou le propriétaire peuvent s'adresser soit à la CLCV, soit au PACT de l'Isère, dans le cadre du dispositif.

CLCV - Association nationale de défense des consommateurs et usagers
31, rue Alfred de Musset
38100 Grenoble
04 76 22 06 38

PACT de l'Isère
54, cours jean Jaurès
38000 Grenoble
04 76 47 82 45