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Licence de débit de boissons

Préalable

Constitue un débit de boissons permanent tout établissement dans lequel sont vendues des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place.

Les licences sont répertoriées en 2 catégories :

  • Licence III : Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool
  • Licence IV : Rhum et alcool distillé

Il existe trois types de déclarations :

  • L'ouverture ou création : toute personne voulant ouvrir un débit de boisson (déclaration à faire 15 jours avant la date d'exploitation).
  • La mutation : elle s'impose lors d'un changement de propriétaire ou d'exploitant d'une licence (15 jours avant la date d'exploitation)
  • La translation : elle est nécessaire si une licence change de lieu d'exploitation (15 jours avant la date d'exploitation)

Cette démarche ne se fait que sur rendez vous et uniquement à l'Hôtel de Ville.
Toute ouverture de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter doit donner lieu à une déclaration auprès de l'autorité administrative, qu'ils s'agissent de débits permanents ou temporaires. Cette déclaration, obligatoire, doit être souscrite auprès de la mairie où est situé le débit, par la personne qui doit gérer ce dernier. La licence 1 est supprimée depuis le 1er juin 2011 et ne donne plus lieu à déclaration.

Prise de rendez-vous

  • Prise de rendez-vous en ligne

    Pour faciliter vos démarches de dépôts de passeports et de licences de débits de boissons, nous vous invitons à prendre rendez-vous.

Lieux de dépôts des demandes

Pour les licences de débits de boisson permanents, la déclaration administrative doit être faite auprès du Service Accueil des Usagers à l'Hôtel de Ville de Grenoble.

Conditions d'obtention

  • La licence doit être exploitée sur la commune de Grenoble
  • La personne qui désire ouvrir un débit de boisson permanent doit être ressortissante :
    - Française
    - d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen (pays de l'Union Européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein
    - d'un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité (Algérie, Andorre, République centrafricaine, Congo Brazzaville, Etats-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo)
  • Pas de condition de nationalité pour les restaurants et les ventes à emporter

Pièces à fournir

  • Débit de boisson à consommer sur place
    - Carte d'identité ou passeport ou acte de naissance pour justifier de la nationalité française ou ressortissant d'un autre état de l'union européenne
    - Récépissé de la précédente déclaration ou attestation sur l'honneur
    - Permis d'exploitation
  • Licence restaurant
    - Carte d'identité ou passeport ou acte de naissance quelle que soit la nationalité
    - Récépissé de la précédente déclaration ou attestation sur l'honneur
    - Permis d'exploitation
  • Licence vente à emporter
    - Carte d'identité ou passeport ou acte de naissance quelle que soit la nationalité
    - Récépissé de la précédente déclaration ou attestation sur l'honneur
    - Permis de vente de boissons alcooliques la nuit (si l'exploitant vend des boissons alcooliques entre 22h et 8h

Depuis le 02 avril 2007, l'article L 3332-1-1 du code de la santé publique dispose qu'une formation est obligatoire, à l'issue de laquelle sera remise une attestation d'assiduité dite "permis d'exploiter" valable 10 ans. Celle-ci doit être fournie à la Mairie pour l'établissement de la déclaration.

Délais d'obtention

Document établi tout de suite.