Handicaps et Accessibilités

Registres d’accessibilité

Les ERP ont l’obligation de mettre à la disposition du public un registre d’accessibilité (arrêté du 19 avril 2017, fixant le contenu et les modalités de diffusion du registre d’accessibilité.

Le registre d’accessibilité réunit un ensemble de documents qui mentionnent les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, d’accéder à l’établissement et de bénéficier des prestations proposées.

Le registre doit notamment apporter des informations relatives à l’Agenda d’accessibilité programmée de la collectivité : calendrier des travaux d’accessibilité, bilan annuel des travaux, etc… ainsi que des informations relatives à la formation du personnel, à l’accueil des publics en situation de handicap.

Les informations du registre d'accessibilité relatives au niveau d'accessibilité des ERP sont en ligne. Il convient de se connecter à la page de l'ERP considéré.

Contact Registre d'accessibilité Ville de Grenoble

Contact Registre d'accessibilité CCAS de Grenoble

Schéma directeur d'accessibilité

Carrefours, trottoirs, accès aux transports en commun, gare, commerces et entreprises, lieux culturels et équipements publics, la ville et tous les acteurs se mobilisent afin que les personnes à mobilité réduite, puissent se déplacer en autonomie. Cet objectif se traduit notamment dans le Schéma directeur d’accessibilité.

Le Schéma directeur d'accessibilité de la Ville de Grenoble ou PAVE (plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics), élaboré en 2004, et mis à jour annuellement,  dresse l'état des lieux de la voirie accessible.

Le suivi du schéma directeur d'accessibilité est réalisé lors de la réunion de la Commission communale d'accessibilité aux personnes handicapées CCA.

La compétence voirie a été transférée à Grenoble-Alpes Métropole, le 1er janvier 2015. La réalisation des travaux d'accessibilité sur l'espace public est désormais une compétence de Grenoble-Alpes Métropole, dans le cadre du projet de Métropole apaisée.

Les deux commissions communales

La Commission Communale d'Accessibilité

Créée par délibération du conseil municipal du 27 novembre 2006, c’est une instance de bilan, de concertation et d’échanges. Elle est composée de représentants de la commune, de membres d'associations ou d'organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, de membres d'associations ou d'organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques, de représentants d'autres usagers de la ville et plus largement le public Grenoblois.

Elle a pour rôle de :

• dresser chaque année le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
• établir un rapport annuel comprenant l'état des lieux de l'accessibilité et des propositions d'améliorations,
• faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,
• organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées, et aux personnes âgées,
• donner un avis sur les réflexions et actions promouvant l’accès des personnes handicapées, dans les champs de compétence de la ville, comme l’emploi des personnes en situation de handicap dans la collectivité, et la scolarisation des enfants en situation de handicap.

Présidée par Monsieur Eric PIOLLE, Maire de Grenoble ou son représentant, Monsieur Luis BELTRAN-LOPEZ, Conseiller Municipal délégué à l’Accessibilité et au Handicap, elle se réunit en séance publique ouverte à tous. Les rapports de la commission sont téléchargeables dans l'encart "A consulter" ci-dessous.

La Commission Grenobloise d'Accessibilité

La Commission Grenobloise d’Accessibilité, CGA, a été créée par arrêté du Préfet le 2 janvier 2007. Cette commission technique instruit et donne un avis au regard des règles d’accessibilité sur les dossiers d’urbanisme (permis de construire, et autorisations de travaux) des établissements recevant du public de la 2éme à la 5éme catégorie.  Elle se réunit mensuellement, et organise des visites d’ouverture dans les principaux établissements recevant du public de Grenoble.

La composition de ces membres est fixée par le Préfet pour une durée de 3 ans, avec voix délibérative : Les associations de personnes handicapées représentant les quatre types de handicaps sont :

• l’AFIPH, l’association Familiale de l’Isère pour les Personnes Handicapées, Malentendant38, l’association des sourds et devenus sourds de l’Isère, l’AVH association Valentin Haüy pour les déficients visuels, l'association des sclérosés en plaques, et l’APF, association des Paralysés de France pour les membres titulaires, HandiRéseaux38 et l'APEDYS. Ainsi que l’association Mieux vivre le handicap, l’association Française contre la myopathie et le CDTHED, comité pour le droit au travail des handicapés et l’égalité des droits pour les membres suppléants.
• Le responsable de l’Urbanisme réglementaire
• Le responsable de la direction de la santé publique et environnementale
• En fonction des dossiers sont consultés : un représentant des propriétaires et gestionnaires de logement (ACTIS), un représentant des propriétaires et exploitant d’ERP (un représentant de la CCI de Grenoble), un représentant des maîtres d’ouvrages et gestionnaire de voirie, les services de la Ville de Grenoble et de Grenoble-Alpes Métropole

Soutien de la ville de Grenoble aux associations de personnes handicapées

La Ville de Grenoble apporte une aide financière aux associations qui œuvrent dans le domaine du handicap et de l'accessibilité.

Mise en place d'un abattement facultatif de taxe d'habitation pour les personnes handicapées (délibération du 26/09/2016)

Cet abattement est de 10% sur la part communale de la taxe d'habitation et porte sur la résidence principale.

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à l'une des conditions suivantes :

• être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité
• être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés
• être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence
• être titulaire de la carte d'invalidité
• être un contribuable qui occupe son habitation avec une des personnes précitées

Il est à noter que cet abattement n'est pas effectué automatiquement par les services fiscaux : le contribuable doit adresser au service des impôts de sa résidence principale, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement des personnes mentionnées ci-dessus.