menu contenu rechercher
mar. 27 sept. 2016 | | Nuageux 15° / 19.8° | air Indice de pollution : 3/10 | accès MonGrenoble S'identifier Créer un compte

Déclaration de chiens dangereux

Depuis le 31/12/2009, la détention de chiens dits "dangereux" est désormais soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où résident les propriétaires de ces chiens.

Documents à fournir

Pour obtenir ce permis, le propriétaire ou le détenteur doit se rendre dans les locaux de la police municipale avec l'animal et présenter les pièces suivantes :

  • une carte d'identification complète du chien avec le n° du tatouage
  • un passeport européen sur lequel figure la vaccination antirabique
  • un certificat d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou de celui qui détient le chien
  • une attestation d'aptitude : délivrée suite au passage d'une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, par un formateur agréé
  • une évaluation comportementale qui a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien. Elle est effectuée par un vétérinaire agréé
  • Pour les chiens de 1ère catégorie : le certificat vétérinaire de stérilisation
  • Présence de l'animal lors de la déclaration
  • Extrait de casier judiciaire national
  • N° pedigree si LOF

Rappel de la législation en vigueur

Sur la voie publique ou durant le passage dans les halls et communs d'immeubles collectifs, les chiens de 1ère catégorie doivent être muselés et tenus en laisse.
Il en est de même pour les chiens de 2e catégorie qui doivent aussi être muselés et tenus en laisse dans les transports en commun, lieux publics ou ouverts au public.
Les accès aux transports en commun, lieux publics ou ouverts au public (exception faite de la voie publique) sont interdits pour les chiens de 1ère catégorie.

A savoir

Chien de moins de un an

Concernant les chiens de moins d'un an, ils ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation comportementale, les propriétaires ou détenteur de l'animal doivent obtenir un permis provisoire de détention qui expire à la date du premier anniversaire du chien. Le numéro du permis et sa date délivrance doivent figurer dans le passeport de l'animal.

Défaut de permis de détention

En cas de constatation de défaut de permis de détention, le maire (ou le préfet) met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de régulariser la situation dans un délai maximal d'un mois.
L'absence de régularisation peut entrainer le placement du chien dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à sa garde et faire procéder sans délai de mise en demeure à son euthanasie. Les frais occasionnés par ces procédures sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.

Chiens de 1ère ou 2ème catégorie

La détention de chiens de 1ère ou 2ème catégorie est interdite aux mineurs, aux personnes sous tutelle et aux personnes possédant un casier judiciaire, 2ème volet.

Le détenteur

Le détenteur est celui qui est en charge de l'animal lors du contrôle, même s'il n'est pas propriétaire.

Chiens d'attaque

Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de types :

  • Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls")
  • Mastiff, communément appelés "boer-bulls"
  • Tosa

Chiens de garde et de défense

Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :

  • Les chiens de race Staffordshire terrier
  • Les chiens de race American Staffordshire terrier
  • Attention : la 2ème catégorie n'inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ;
  • Les chiens de race Rottweiler
  • Les chiens de race Tosa.

Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.

Lieu pour la démarche