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Comment savoir si ma pétition relève de la compétence communale ?

Depuis le 1er janvier 2015, une partie des compétences de la Ville de Grenoble a été transférée à Grenoble-Alpes Métropole. Certaines pétitions doivent être déposées au niveau métropolitain pour être efficaces, notamment lorsqu’elles portent sur les thématiques suivantes :

Développement et aménagement économique, social et culturel

  • Création, aménagement et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques
  • Actions de développement économique, copilotage des pôles de compétitivité
  • Promotion du tourisme
  • Soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche
  • Aménagement d'équipements culturels, socio-culturels, socioéducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain

Aménagement de l’espace métropolitain

  • Scot, schéma de secteur, PLU et documents d'urbanisme
  • Organisation de la mobilité, création et entretien de voirie, signalisation, parcs et aires de stationnement, PDU
  • Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain
  • Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares
  • Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de communication

Politique locale de l’habitat

  • Programme local de l'habitat (PLH)
  • Politique du logement, aides financières au logement social, actions en faveur du logement des personnes défavorisées
  • Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

Politique de la ville

  • Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale
  • Dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d'accès aux droits

Gestion des services d’intérêt collectif

  • Assainissement et eau
  • Création, gestion, extension des cimetières d'intérêt métropolitain et des crématoriums
  • Abattoirs et Marchés d'intérêt national
  • Service public de défense extérieure contre l'incendie

Protection et mise en valeur de l’environnement

  • Gestion des déchets ménagers
  • Lutte contre la pollution de l'air
  • Lutte contre les nuisances sonores
  • Contribution à la transition énergétique
  • Adoption d'un plan climat-énergie territorial
  • Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz
  • Création et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains
  • Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (dès le 1er janvier 2016)