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Réforme du stationnement payant : tout savoir sur le Forfait Post-Stationnement (FPS)

Vie quotidienne

Publié le 02/01/2018

A compter du 1er janvier 2018, l'amende pénale, dont le montant était de 17 € sur l'ensemble du territoire, a été supprimée. Elle est désormais remplacée par un montant forfaitaire fixé localement, appelé Forfait de Post Stationnement (FPS).

Ce Forfait de Post Stationnement permet à l'automobiliste n'ayant pas payé, ou ayant dépassé la durée de stationnement, de régulariser sa situation en payant a posteriori. Le montant du FPS a été fixé par la Ville de Grenoble à 35€.

En pratique

Si un agent de surveillance assermenté constate qu'un automobiliste n'a pas payé spontanément son stationnement ou qu'il a insuffisamment payé, il établit un forfait de post-stationnement en utilisant son terminal mobile. Une notice d'information (non obligatoire) est laissée sur le pare-brise du véhicule. L'avis de paiement du FPS est ensuite adressé au propriétaire du véhicule par voie postale, par l'intermédiaire de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

Pour payer son FPS, le propriétaire du véhicule dispose de trois mois. Il devra payer directement auprès de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

Si le FPS n'est ni payé ni contesté au bout de trois mois, un titre exécutoire (FPS majoré) est automatiquement émis à l'encontre du propriétaire du véhicule, qui reçoit un avertissement, avec une injonction de payer le FPS dû, majoré de 50€.

De nouvelles règles de contestation

Le propriétaire du véhicule dispose d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement (réception à domicile) pour contester le FPS : il doit adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en ligne ou par courrier (adresse de la Ville avec la mention « RECOURS STATIONNEMENT ») à l'autorité compétente mentionnée sur l'avis, à savoir la Ville de Grenoble.

La Ville a alors un mois pour répondre : elle peut annuler le FPS, en réduire le montant, ou le maintenir. Une absence de réponse vaut rejet du recours.

Après le RAPO, le propriétaire du véhicule dispose d'un nouveau délai d'un mois pour contester : Il doit adresser un recours à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Il devra néanmoins payer au préalable le FPS.

En cas de non-paiement du FPS après refus du RAPO, un titre exécutoire (FPS majoré) peut être émis : pour le contesté, le propriétaire du véhicule doit saisir directement la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) après paiement préalable du FPS majoré. Cette saisine doit être réalisée dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avertissement.