Etat des risques et pollutions pour l'information des acquéreurs et des locataires (IAL)

Dernière mise à jour le 21/03/2024

Au terme des articles L. 125-5, L125-6 et L125-7 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, des risques et pollutions auxquels ce bien est exposé.

Un état des risques et pollutions, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département, doit être annexé à tout type de contrat de location ou de vente d’un bien immobilier bâti ou non bâti.

Le dossier complet peut être constitué sur l’outil Errial, mis à disposition par le ministère chargé de l’écologie en cliquant ICI

En complément, vous pouvez consulter les documents explicatifs suivants :

  1. La fiche préfectorale état des risques et pollutions en cliquant ICI
  2. Le zonage plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) Isère Amont 30 juillet 2007 en cliquant ICI
    Pour voir le dossier PPRI Isère Amont complet, cliquer ICI
  3. Le zonage Plan de Prévention des Risques d’Inondation Drac (Grenoble est sur les planches 18 à 28) en cliquant ICI
    Pour voir le dossier PPRI Drac complet, cliquer ICI
  4. La pollution des sols, Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) et anciens sites industriels en cliquant ICI

Liens utiles :

http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement-et-associations-de-proprietaires/IAL-Informations-Acquereur-Locataire

https://errial.georisques.gouv.fr/#/

http://www.georisques.gouv.fr/