Déclaration préalable de travaux non soumis à permis de construire

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Le dépôt en ligne, c’est :
- Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
- Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé
- Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
- Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

Pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible : le guichet numérique des autorisations d’urbanisme accessible en cliquant ici

Ce Guichet numérique accessible sur Internet vous permettra de déposer de manière dématérialisée et sécurisée vos demandes d’autorisation d’urbanisme. Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.

Pour vous accompagner dans vos démarches en ligne, consulter :
- le guide d'aide à la connexion format PDF
- le guide utilisateur format PDF

IMPORTANT : Toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Modalités de fonctionnement du Service Conseil et Urbanisme Réglementaire :

Le Service Conseil et Urbanisme Réglementaire est ouvert au public uniquement sur rendez-vous.

Les permanences d’accueil du public sont assurées soit par téléphone, soit sur rendez-vous les lundis, mardis et jeudis de 8h30 à 12h (accueil service : 04 76 76 39 62 ou 04 76 76 36 05).

Le service peut également être contacté par courriel à l’adresse suivante : urbanisme.reglementaire@grenoble.fr

Les dépôts de dossiers d’urbanisme peuvent se faire :

• en ligne, via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme accessible en cliquant ici

• par voie postale (voir adresse dans démarche)

• à l’Hôtel de Ville, dans la boite aux lettres localisée sur le parvis (ou pour les dossiers volumineux, pendant les heures d’ouverture, auprès de l’accueil central de l’Hôtel de Ville).

Le récépissé de dépôt vous sera transmis dans les meilleurs délais par courriel, ou à défaut, par courrier. Merci de penser à bien indiquer son adresse mail dans le CERFA (2 – Coordonnées du demandeur).

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie.

Démarche

Constitution du dossier

• Si le projet porte sur la construction d’une maison individuelle, la demande doit être faite au moyen d'un formulaire :
  Déclaration préalable portant sur une maison individuelle : Cerfa 13703*12
  
  
• Si le projet porte sur une division foncière de faible importance, la demande doit être faite au moyen d'un formulaire :
  Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) : Cerfa 13702*11
  
  
• Dans les autres cas (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions), la demande doit être faite au moyen d'un formulaire :
  Déclaration préalable comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : Cerfa 13404*12

Notice d'aide pour remplir le formulaire :

• Notice explicative
• Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Dépôt

• Dépôt dématérialisé :

Par le guichet numérique des autorisations d’urbanisme accessible en cliquant ici

• Dépôt papier :

Dépôt de 3 exemplaires complets.

Afin de faciliter l’instruction, un exemplaire dématérialisé peut être fourni.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires. Dans ce cas de figure, se renseigner auprès du service urbanisme.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Le déposer contre récépissé à l'accueil de l'Hôtel de Ville de Grenoble :
Hôtel de Ville (Cliquer ici pour consulter les horaires d'ouverture au public)
11 Boulevard Jean Pain
38000 Grenoble

Ou l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à :
Monsieur le Maire de Grenoble
Service Conseil et Urbanisme Réglementaire
Hôtel de Ville 11, boulevard Jean Pain CS 91066 38021 Grenoble Cedex 1

Pièces à fournir

Il doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable

Cas particuliers

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet

Des projets particuliers peuvent conduire à ajouter des documents complémentaires :

- Ravalement de façade

- Document à joindre en cas de changement de destination vers du logement et/ou création de surface de plancher, dans du bâti existant au format PDF

- Document à joindre en cas d’affectation des locaux à des métiers de bouche au format PDF

- Pour les Etablissements Recevant du Public (ERP), un dossier d’autorisation de travaux est nécessaire. (Voir fiche Accessibilité et sécurité des locaux recevant du public)

Attention : la dématérialisation n’est pas encore possible pour ce type de dossier.

Remarques

Pour en savoir plus, cf. service-public.fr

INFORMATION TAXE D’AMENAGEMENT :
Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, appelée DENCI, dans les dernières pages du cerfa, n’a plus à être renseignée. Ces évolutions ne s’appliquent pas aux demandes de permis modificatifs et de transfert rattachées à une autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022, pour lesquelles le DENCI devra être renseigné.
De plus, pour les autorisations d’urbanisme non soumis à la DENCI, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».