Certificat d'urbanisme d'information

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Le dépôt en ligne, c’est :
- Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
- Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé
- Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
- Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

Pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible : le guichet numérique des autorisations d’urbanisme accessible en cliquant ici

Ce Guichet numérique accessible sur Internet vous permettra de déposer de manière dématérialisée et sécurisée vos demandes d’autorisation d’urbanisme. Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.

Pour vous accompagner dans vos démarches en ligne, consulter :
- le guide d'aide à la connexion format PDF
- le guide utilisateur format PDF

IMPORTANT : Toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

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Modalités de fonctionnement du Service Conseil et Urbanisme Réglementaire :

Le Service Conseil et Urbanisme Réglementaire est ouvert au public uniquement sur rendez-vous.

Les permanences d’accueil du public sont assurées soit par téléphone, soit sur rendez-vous les lundis, mardis et jeudis de 8h30 à 12h (accueil service : 04 76 76 39 62 ou 04 76 76 36 05).

Le service peut également être contacté par courriel à l’adresse suivante : urbanisme.reglementaire@grenoble.fr

Les dépôts de dossiers d’urbanisme peuvent se faire :

• en ligne, via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme accessible en cliquant ici

• par voie postale (voir adresse dans démarche)

• à l’Hôtel de Ville, dans la boite aux lettres localisée sur le parvis (ou pour les dossiers volumineux, pendant les heures d’ouverture, auprès de l’accueil central de l’Hôtel de Ville).

Le récépissé de dépôt vous sera transmis dans les meilleurs délais par courriel, ou à défaut, par courrier. Merci de penser à bien indiquer son adresse mail dans le CERFA (2 – Coordonnées du demandeur).

Le certificat d'urbanisme d'information est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

Le premier est un certificat d'urbanisme d'information
Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
- les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme),
- l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
- la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux). Ce certificat indique si le terrain est constructible ou non.

Démarche

Le dossier doit contenir l'imprimé du certificat d'urbanisme d'information et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d'autres selon la nature ou la situation du projet. Le bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable indique l'ensemble des pièces à fournir de manière exhaustive.

1. Compléter le formulaire de demande de certificat d'urbanisme d'information CERFA 13410*10

2. Dépôt

• Dépôt dématérialisé :

via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme accessible en cliquant ici

• Dépôt papier :

Déposer le dossier contre récépissé à l'accueil de l'Hôtel de Ville de Grenoble :
Hôtel de Ville (Cliquer ici pour consulter les horaires d'ouverture au public)
11 Boulevard Jean Pain
38000 Grenoble

Ou l'envoyer par pli recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Maire de Grenoble
Hôtel de ville
Service Conseil et Urbanisme Réglementaire
11, boulevard Jean Pain CS 91066 - 38021 Grenoble Cedex 1

3. Délivrance et notification d'une décision

En cas de réponse négative à la demande du certificat d'urbanisme opérationnel, l'administration précise les motifs qui s'opposent à la réalisation du projet.

4. Validité et prorogation

La durée du certificat d'urbanisme opérationnel est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande s'effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.
Elle doit être adressée à la Mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.

A noter

Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme d'information, les nouvelles dispositions d'urbanisme (taxes, servitudes d'utilité publique...), à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique, ne peuvent pas être imposées au titulaire du certificat d'urbanisme d'information.

Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les certificats d'urbanisme d'information le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Remarques

Recours et contentieux

L'absence de réponse de l'administration vaut acceptation implicite du certificat d'urbanisme d'information au bout de 2 mois pour le Certificat d'urbanisme opérationnel.
En cas de réponse négative, le destinataire du certificat d'urbanisme d'information a alors la possibilité de réaliser un recours gracieux qui sans réponse au terme de deux mois vaut décision de rejet implicite.
L'administré a alors la possibilité de faire un recours contentieux, aussi appelé recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif pour demander l'annulation de la décision administrative de rejet.