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Fiche de Renseignement d'Urbanisme

Dernière mise à jour le 10/04/2017

La Fiche de Renseignements d'Urbanisme est un document d'information qui indique la réglementation s'appliquant sur un immeuble bâti ou non bâti (terrain, appartement...).

La fiche indique la situation du bien au regard :
- du droit de préemption urbain,
- des règles d'urbanisme,
- des emplacements réservés (alignements),
- des éventuels arrêtés de péril et d'insalubrité,
- des servitudes d'utilité publique,
- d'opérations éventuelles concernant le terrain (ZAC, périmètre d'étude...),
- d'obligations relatives à d'autres réglementations,
- des taxes et des participations d'urbanisme,
- de l'adressage issu des fichiers cadastraux.

Elle comporte toutes les informations du Certificat d'Urbanisme d'information. Elle est suffisante pour élaborer des actes notariés.

A savoir

La Fiche de Renseignement d'Urbanisme ne peut en aucun cas être considérée comme une autorisation administrative quelconque.

Conditions d'obtention

Ces renseignements d'urbanisme peuvent être obtenus par toute personne intéressée, propriétaire ou non du bien.

Démarche

1. A lire avant de faire sa démarche :

Les références cadastrales d'un terrain sont vérifiables à partir de son adresse en consultant le plan cadastral.

Le Plan Local d'Urbanisme de Grenoble a fait l'objet d'une délibération du conseil municipal du 15 décembre 2014 approuvant la modification n°3 (consulter les plans du PLU).

Dans le périmètre de taxe d'aménagement sur cours de la Libération, le taux de la taxe est majoré à 17% pour toute nouvelle surface construite.

Pour tout projet dans l'Esplanade (feuilles cadastrales AL, AM, AN, AO), les demandes de renseignements d'urbanisme doivent être envoyées par écrit au :
Service Urbanisme Réglementaire
11 boulevard Jean Pain
Hôtel de Ville - CS 91066
38021 Grenoble Cedex 1

2. Demander une Fiche de Renseignement d'Urbanisme en ligne

Remarques

Pour connaître les conditions de constructibilité d'un terrain:

Contacter les instructeurs de permanence au service Urbanisme Réglementaire ou adresser à ce même service une demande de Certificat d'Urbanisme opérationnel.

Service Urbanisme Réglementaire
11 boulevard Jean Pain
Hôtel de Ville - CS 91066
38021 Grenoble Cedex 1

Permanences des instructeurs
De préférence sur rendez-vous au 04 76 76 39 62 :
Les lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00.

Contact

Accueils Mairie de Grenoble - 04 76 76 36 36
www.grenoble.fr/contact

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