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Certificat de vie commune

Dernière mise à jour le 31/07/2018

Le certificat de vie commune n'est ni un contrat de mariage ni un PACS (Pacte Civil de Solidarité), mais il peut permettre d'obtenir les mêmes avantages qu'un couple marié auprès de certaines administrations (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...)

Conditions d'obtention

Etre domiciliés ensemble à Grenoble et se présenter ensemble en Mairie

Démarche

Se présenter en couple, en Mairie (voir Lieux pour la démarche), avec les justificatifs nécessaires (voir Pièces à fournir).

Pièces à fournir

ATTENTION : PRESENTER LES DOCUMENTS ORIGINAUX.

Justificatifs d'identité

  • Pour les usagers français ou ressortissants de l'Union Européenne : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité.
  • OU carte de séjour en cours de validité et si besoin, récépissé de renouvellement du titre de séjour

Justificatif(s) de domicile

  • Justificatif de domicile récent (décret 99-973 du 25/11/1999) : avis d'échéance, eau, électricité, gaz ou téléphone - fixe ou mobile, dernier avis d'imposition, assurance, taxe d'habitation, titre de propriété ou bail, quittance de loyer non manuscrite.

Fournir un justificatif aux deux noms ou deux justificatifs à la même adresse.

Cas particuliers

Conjoint incarcéré

Le conjoint qui n'est pas incarcéré doit se présenter avec deux témoins et leurs justificatifs d'identité.

Remarques

Attention, ce certificat n'est pas valable pour l'inscription sur les listes électorales.

Coût

Gratuit

Délais

Immédiat

Contact

Accueils Mairie de Grenoble - 04 76 76 36 36
www.grenoble.fr/contact

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