Certificat de vie commune

Le certificat de vie commune n'est ni un contrat de mariage ni un PACS (Pacte Civil de Solidarité), mais il peut permettre de bénéficier de droits ou avantages auprès de certaines administrations (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...)

Démarche

Cette démarche est à effectuer en se rendant avec les pièces justificatives (voir Pièces à fournir) à l'adresse suivante :

• Hôtel de Ville de Grenoble (consulter les horaires d'ouverture au public en cliquant ici)
  11 Boulevard Jean Pain

Pièces à fournir

ATTENTION : PRESENTER LES DOCUMENTS ORIGINAUX.

Justificatifs d'identité

• Pour les usagers français ou ressortissants de l'Union Européenne : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité.
• OU carte de séjour en cours de validité et si besoin, récépissé de renouvellement du titre de séjour

Justificatif(s) de domicile

• Justificatif de domicile récent (décret 99-973 du 25/11/1999) : avis d'échéance, eau, électricité, gaz ou téléphone - fixe ou mobile, assurance, titre de propriété ou bail, quittance de loyer non manuscrite.

Fournir un justificatif aux deux noms ou deux justificatifs à la même adresse.

Cas particuliers

Conjoint incarcéré

Le conjoint qui n'est pas incarcéré doit se présenter avec deux témoins, leurs justificatifs d'identité et un certificat de présence remis par le centre pénitentiaire ou la maison d'arrêt.

Remarques

Attention, ce certificat n'est pas valable pour l'inscription sur les listes électorales.

La date de début de vie commune inscrite sur le certificat correspondra à la date des justificatifs transmis. En cas de rétroactivité, la communication de documents antérieurs sera requise.