Autorisation de sortie de territoire

L'autorisation de sortie de territoire est un document obligatoire pour les mineurs qui doivent voyager seuls ou accompagnés d'un tiers non titulaire de l'autorité parentale.

Démarche

Le formulaire CERFA est téléchargeable en cliquant ici ou disponible en Mairie (voir le lieu).

NB : Cette prestation ne relève pas des compétences des communes : aucune autre démarche n'est donc à faire à la Mairie

Pièces à fournir

L'enfant doit se munir de :

- l'autorisation de sortie de territoire en original
- sa pièce d'identité ou son passeport en cours de validité
- la copie de la pièce d'identité ou du passeport du parent ou de la personne titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation de sortie de territoire (pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française, ces documents peuvent être en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans)

Cas particuliers

Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse :

- Carte nationale d'identité, délivrée par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité
- Passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité
- Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile https://www.legifrance.gouv.fr

Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne :

- Passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité
- Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (https://www.legifrance.gouv.fr)
- Titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou pour apatride.

Pour les mineurs dont l'autorité parentale est exercée par le président du conseil départemental, par l’autorité compétente en matière d’aide sociale à l’enfance, par le préfet de département ou par le représentant de l’Etat dans la collectivité :

Voir l'arrêté du 28 août 2018