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Légalisation de signature

Dernière mise à jour le 31/07/2018

La certification et la légalisation d'une signature servent à faire authentifier la signature sur un acte par une signature officielle.

Nature des documents qui peuvent être authentifiés :

  • les actes publics : actes judiciaires, actes notariés et documents administratifs...
  • les actes sous seing privé : attestations sur l'honneur, les reconnaissances de dettes, les contrats, les factures, les lettres de recommandations...

A savoir

La signature doit être apposée devant l'agent qui la certifie.

Conditions d'obtention

Etre domicilié(e) à Grenoble et présenter des textes rédigés en français ou à défaut, traduits par un traducteur habilité.

Démarche

Se présenter en Mairie (voir Lieux associés) avec les actes à légaliser et les justificatifs nécessaires à l'authentification (voir Pièces à fournir).

Pièces à fournir

ATTENTION : PRESENTER LES DOCUMENTS ORIGINAUX.

Justificatif d'identité :

  • Pour les usagers français ou ressortissants de l'Union Européenne : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité.
  • OU carte de séjour en cours de validité et si besoin, récépissé de renouvellement du titre de séjour

A défaut, l'usager peut être accompagné de deux témoins avec leurs justificatifs d'identité.

Justificatif de domicile :

  • Justificatif de domicile récent (de moins de 3 mois) (décret 99-973 du 25/11/1999) : avis d'échéance, eau, électricité, gaz ou téléphone - fixe ou mobile, dernier avis d'imposition, assurance, taxe d'habitation, titre de propriété ou bail, quittance de loyer non manuscrite.
  • Pour les personnes n'ayant pas de justificatif de domicile à leur nom et prénom, fournir une attestation sur l'honneur de logement de l'hébergeant avec mention "est hébergé depuis plus de 3 mois" (avec signature légalisée par la Mairie ou la carte d'identité du signataire), ainsi qu'un justificatif de domicile du logeur de moins de 3 mois.

Cas particuliers

Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS).

Les certifications d'actes sous seing à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l'étranger, à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).

La légalisation de signature sur des documents rédigés en langue étrangère est possible dès lors qu'ils sont accompagnés de leur traduction délivrée par un traducteur assermenté.

Coût

Gratuit

Délais

Immédiat

Contact

Accueils Mairie de Grenoble - 04 76 76 36 36
www.grenoble.fr/contact

Lieux associés