Dissolution de Pacs
Dernière mise à jour le 05/02/2024
Le PACS peut être dissous soit :
- à la demande expresse des deux partenaires, ou de l’un d’eux (voir démarche ci-dessous)
- de façon automatique suite au mariage ou décès du ou des partenaires. Dans ce cas les intéressés n’ont aucune démarche à effectuer.
A savoir
La demande de dissolution à l'initiative des partenaires doit être adressée à l'autorité qui a enregistré le PACS : soit à la mairie (même pour ceux enregistrés au tribunal d’instance), soit au notaire si tel est le cas.
Démarche
Lorsque la dissolution est à la demande des partenaires, la démarche est différente selon qu’il s’agit d’une demande conjointe (par les deux partenaires) ou unilatérale (par un seul partenaire).
Déclaration conjointe :
- Télécharger et compléter le formulaire de déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
- Le retourner avec les pièces complémentaires (voir Pièces à fournir), à l'adresse suivante :
Hôtel de Ville de Grenoble
Service Relations aux Usagers - Etat Civil
11 boulevard Jean Pain, CS 91066,
38021 Grenoble cedex 1
- ou le déposer avec les pièces complémentaires (voir Pièces à fournir) à la mairie (service Etat civil)
du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h 30 (service fermé au public l'après-midi).
Déclaration unilatérale :
Le partenaire qui souhaite seul dissoudre le PACS doit s’adresser à un huissier de justice.
Pour en savoir plus : cf . service public.fr
Pièces à fournir
Formulaire de déclaration de dissolution complété et signé
Justificatifs d'identités des deux partenaires en cours de validité (photocopies)
Coût
Gratuit
Contact
Accueils Mairie de Grenoble - 04 76 76 36 36
www.grenoble.fr/contact