Modification de Pacs

Dernière mise à jour le 12/02/2019

Les personnes liées par un Pacs peuvent aussi modifier les conditions d’organisation de leur vie commune.

Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire valider auprès de l'autorité qui a enregistré le Pacs (Mairie ou notaire).

Pour en savoir plus, cf. Service-public.fr

Contact

Accueils Mairie de Grenoble - 04 76 76 36 36
www.grenoble.fr/contact