Vote par procuration

Dernière mise à jour le 18/12/2020

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur qui ne pourra pas voter personnellement le jour de l'élection (le mandant) de confier son vote à un électeur de son choix qui votera à sa place (le mandataire).

A savoir

La Mairie de Grenoble n'est pas habilitée à délivrer les procurations (voir Démarche) et le vote par correspondance n'existe plus.

Conditions d'obtention

Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que son mandant. Rien n'impose en revanche que le mandant et le mandataire votent dans le même bureau de vote.

Démarche

1. Télécharger le formulaire de demande de vote par procuration (disponible également à l'Hôtel de Police ou au Palais de Justice), le remplir puis l'imprimer.

2. Le mandant doit se présenter : au Tribunal d'Instance de la résidence du mandant ou de son lieu de travail, dans les Commissariats de Police ou dans la Brigade de gendarmerie (le mandant peut donc se rendre dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie sur le territoire national pour faire établir sa procuration) avec ce document complété ainsi que les justificatifs nécessaires (voir Pièces à fournir).

Attention :

- Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration, y compris le jour du scrutin.

- Il doit néanmoins être régulièrement rappelé aux électeurs, à l'occasion des diverses échéances électorales, qu'ils doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d'éviter toute difficulté inhérente aux délais d'acheminement des procurations.

- Le mandant doit connaître l'identité complète (nom, nom de jeune fille, prénoms, date et lieu de naissance) et l'adresse de son mandataire.

Pièces à fournir

Justificatifs d'identité du mandant

  • Pour les usagers français ou ressortissants de l'Union Européenne : carte nationale d'identité ou passeport en cours

Cas particuliers

Impossibilité de se déplacer pour donner procuration

Sur présentation d'un certificat médical, un électeur dans l'incapacité de se déplacer en raison d'une maladie ou d'une infirmité grave peut solliciter le déplacement à son domicile d'un officiel de la police ou gendarmerie compétents pour établir les procurations.

Remarques

Depuis le 1er janvier 2019, les Français établis hors de France doivent choisir entre être inscrits sur une liste électorale municipale ou sur une liste électorale consulaire. Il s'ensuit qu'à l'instar de tout Français, ils ne peuvent établir une procuration qu'au bénéfice d'un mandataire inscrit sur la même liste électorale qu'eux, que cette dernière soit municipale ou consulaire.

Nombre de procurations par mandataire

Pour les électeurs inscrits sur les listes électorales en France, chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France.

Dans ces conditions, un même mandataire pourra être porteur, au maximum:

- soit d'une seule procuration établie en France ;

- soit d'une procuration établie à l'étranger et d'une procuration établie en France ;

- soit de deux procurations établies à l'étranger.

Opérations de vote

Le jour du scrutin, l'électeur titulaire d'une procuration de vote (mandataire) se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d'identité.

Résiliation d'une procuration

Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d'en donner une nouvelle.

La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l'établissement d'une procuration.

 

Coût

Gratuit

Contact

Accueils Mairie de Grenoble - 04 76 76 36 36
www.grenoble.fr/contact

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