Enregistrement de Pacs

Dernière mise à jour le 14/09/2020

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (cf. Service-public.fr pour en savoir plus).

Depuis le 1er novembre 2017, pour faire enregistrer leur Pacs, les futurs partenaires doivent s'adresser soit à la Mairie du lieu de leur résidence commune, soit à un notaire.

A savoir

L'enregistrement du PACS s'effectue, uniquement sur rendez-vous(voir démarche).

La conclusion d'un Pacs n'ouvre pas les mêmes droits qu'un mariage (voir Remarques).

Conditions d'obtention

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens de parenté ou d'alliance (cf. Cas particuliers).

Démarche

1. Constituer le dossier de Pacs avec :
- les formulaires à télécharger et compléter : Convention et Déclaration de Pacs (aucun formulaire ne sera fourni sur place)
- et tous les autres documents nécessaires au dossier (originaux et copies - voir Pièces à fournir)

2. Prendre rendez-vous en ligne

3. Les futurs partenaires doivent se présenter ensemble en mairie (voir le lieu de la démarche) le jour du rendez-vous avec le dossier complet (formulaires complétés et justificatifs).

Attention : le Pacs ne sera pas enregistré si le dossier est incomplet ou non règlementaire

Pièces à fournir

Pour les ressortissants français :

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois à demander à la mairie de votre lieu de naissance (ou au service central de l’état civil si vous êtes né à l’étranger
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Pour les ressortissants étrangers :

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Autres documents : cf. service-public.fr

Cas particuliers

Liens de parenté ou d'alliance des futurs partenaires

Le Pacs peut être conclu entre cousins germains mais il est interdit :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),
  • entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
  • entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
  • entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
  • entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Remarques

Effets du Pacs

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques.

Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale.

En revanche contrairement à un mariage, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur l'établissement de la filiation, ou sur la nationalité. Le Pacs ne permet pas de recourir à l'adoption ni de percevoir une pension de réversion. Enfin, ce type d'union n'est pas reconnu par tous les pays (ex : USA).
Plus de détails dans la fiche N°2 de la circulaire du 10 mai 2017

Mariage, pacs ou union libre : quelles différences ?

Formalités postérieures

Le Maire est tenu de faire mettre à jour les actes de naissance respectifs des partenaires.
Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de l'enregistrement de la déclaration conjointe, mais à l'égard des tiers, il ne prend effet qu'à la date de mise à jour des actes de naissance.

Sur demande écrite des nouveaux partenaires résidant à Grenoble, la Mairie peut organiser une cérémonie pour célébrer leur union (fournir un justificatif de domicile récent). Attention : cette cérémonie ne pourra avoir lieu un samedi.

Coût

Gratuit, sauf dans les cas suivants :
- si les documents à fournir sont rédigés en langue étrangère. Il sera nécessaire de les faire traduire par un traducteur assermenté.
- dans certains pays la délivrance des actes d'état civil est payante.

Contact

Accueils Mairie de Grenoble - 04 76 76 36 36
www.grenoble.fr/contact

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