Ce traitement se fonde sur une mission d’intérêt public. Il est destiné à contrôler la régularité de votre droit de stationner votre véhicule sur les emplacements de stationnement payant.
Cet enregistrement est conservé deux ans puis supprimé au terme de ce délai. Si la durée de validité de votre ticket est dépassé il vous sera appliqué un Forfait Post Stationnement (FPS). Dans ce cas vos données seront communiquées à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) chargée du recouvrement des FPS et, compte tenu des délais éventuels de recours, l’enregistrement de votre plaque d’immatriculation sera conservé cinq ans puis archivé jusqu'au terme de la procédure.
Vous disposez de droits sur le traitement de vos données :
- Droit d’accès : Vous pouvez demander une copie des données enregistrée vous concernant.
- Droit de rectification : Vous pouvez faire corriger ou compléter vos données en cas d’inexactitude.
- Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la suspension du traitement de vos données dans certains cas.
En application de la délibération n° 9 du Conseil municipal du 20 novembre 2023, le droit d’opposition n’est pas ouvert sur ce traitement de données
Pour exercer vos droits, veuillez contacter le délégué à la protection de données à l’adresse dpo@grenoble.fr ou par courrier :
Hôtel de Ville
M. le délégué à la protection des données
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
11 Boulevard Jean Pain - CS 91066
38021 Grenoble Cedex 1
Si après nous avoir contacté vous estimez que vos droits « Informatique et libertés » ne sont pas respectés, vous pourrez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).