Recours administratif préalable obligatoire - Protection de vos données personnelles

Responsable du traitement

La Ville de Grenoble est responsable du traitement de vos données personnelles dans le cadre de votre recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre un forfait de post-stationnement (FPS).
Coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO) :

  • Adresse postale : Hôtel de Ville, 11 bd Jean Pain CS 91066 – 38021 Grenoble Cedex 1
  • Email :

Finalités du traitement

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

  • Examen de votre recours : Vérification de la validité de votre contestation et instruction du dossier.
  • Preuve et traçabilité : Conservation des éléments nécessaires en cas de contentieux ultérieur.
  • Statistiques : Analyse des recours pour améliorer le service (données anonymisées).

Données collectées

Les données personnelles traitées dans le cadre de votre RAPO sont :

  • Données d’identification : Nom, prénom, adresse postale, email, téléphone.
  • Données relatives au véhicule : Numéro d’immatriculation, marque, modèle (si fourni).
  • Données du FPS contesté : Numéro du FPS, date et lieu du stationnement, montant.
  • Pièces jointes : Copie du FPS, justificatifs de paiement, preuves (photos, témoignages, etc.).
  • Données de connexion : Adresse IP, date et heure de dépôt du recours (pour des raisons de sécurité et de traçabilité).

Base légale du traitement

Le traitement de vos données est fondé sur :

  • L’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6.1.e du RGPD) : Gestion du stationnement payant et instruction des recours, conformément aux articles L. 2333-87 du code général des collectivité territoriales.
  • Le respect d’une obligation légale (article 6.1.c du RGPD) : Application des dispositions relatives au RAPO (article L. 2333-87 du CGCT, L.410-1 et L.411-1 à L.411-7 du Code des relations entre le public et l’administration).

Durée de conservation des données personnelles

Conformément aux délais de prescription applicables en matière de contentieux administratif et financier vos données personnelles seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture du dossier (décision définitive sur le recours). Elles seront archivés au terme de ce délai pour permettre l'apurement d'éventuels contentieux.
Si votre recours est rejeté et que vous saisissez le tribunal du stationnement payant (TSP), vos données seront conservées jusqu’au règlement définitif de la procédure".

Vos droits

Vous disposez des droits suivants sur le traitement de vos données :

  • Droit d’accès : Obtenir une copie des données vous concernant.
  • Droit de rectification : Corriger ou compléter vos données inexactes.
  • Droit à l’effacement : Demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation).
  • Droit à la limitation du traitement : Suspendre le traitement de vos données dans certains cas (ex. : contestation de leur exactitude).
  • Droit d’opposition : en application de la délibération n° 9 du Conseil municipal du 20 novembre 2023, le droit d’opposition n’est pas ouvert sur ce traitement de données.

Exercer vos droits

  • Par courrier : À l’attention du délégué à la protection des données - Hôtel de Ville, 11 bd Jean Pain CS 91066 – 38021 Grenoble Cedex 1
  • Par email :

Votre demande sera traitée dans un délai d’1 mois (prolongé à 2 mois en cas de complexité).

Sécurité des données

Vos données sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles adaptées :

  • Accès restreint aux seules personnes autorisées.
  • Sauvegardes régulières pour prévenir les pertes de données.

Réclamation

Si, après avoir contacté le délégué à la protection des données, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pourrez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

  • Site web : www.cnil.fr/plaintes
  • Adresse postale : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07