La lecture des plaques d'immatriculation constitue un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement a pour finalité le contrôle de la validité des titres de stationnement des véhicules stationnés sur les emplacement payants. Il se fonde sur une mission d’intérêt public.
Des mesures de floutage sont mises en œuvre sur les éléments de contexte afin d'éviter la collecte de données concernant des tiers (passants, autres véhicules, riverains).
Les photographies des véhicules pour lesquels aucune anomalie n'est constatée sont supprimées sans délai après confirmation du paiement de la redevance de stationnement.
En cas d'anomalie donnant lieu à l'émission d'un Forfait Post Stationnement (FPS), la photographie sera conservée pendant la durée nécessaire à l'instruction du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et, le cas échéant, du recours contentieux devant le Tribunal du stationnement payant, ainsi que pendant la durée de la procédure de recouvrement. Passé ce délai, les données sont anonymisées.
Le Prestataire Eovia retenu par la Ville de Grenoble pour l’ensemble du processus (photographie et interrogation du serveur ticket tarif ) s’est engagé contractuellement à mettre en place les dispositions techniques et organisationnelles permettant de garantir la protection des données personnelles traitées contre tout accès non autorisé ainsi que contre toute violation, perte, divulgation non autorisée ou destruction fortuite, et à alerter la Ville si l’une de ces hypothèses se réalise, afin que celle-ci puisse alerter les personnes concernées.
Vous disposez de droits sur le traitement de vos données :
- Droit d’accès.
- Droit de rectification en cas d’inexactitude.
- Droit à limitation du traitement : en cas de FPS appliqué, vous disposez d’ un délai d'un mois pour former un recours administratif préalable (RAPO). Le recouvrement n'intervenant qu'à l'issue d'un délai global de trois mois. Aucune mesure de recouvrement n'est engagée tant que l'usager dispose de la possibilité de contester le bien-fondé du FPS ou tant que son recours administratif préalable par la Ville (1 mois) est en cours d'instruction.
Conformément à la délibération du Conseil municipal n° 9-33274 du 20.11.23, le droit d’opposition n’est pas ouvert sur ce traitement.
Pour l’exercice de vos droits veuillez vous adresser au délégué à la protection des données de la Ville de Grenoble par mail : dpo@grenoble.fr ou par courrier postal : Hôtel de Ville - 11, boulevard Jean Pain CS 91066 - 38021 Grenoble Cedex 1
Si après nous avoir contacté, vous estimez que vos droits "Informatique et libertés" ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en écrivant à : CNIL Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 75334 Paris Cedex 07 ou faire une réclamation en ligne.