Interpellation citoyenne mode d'emploi

Dépôt d'une interpellation citoyenne

Pour déposer une proposition ou une demande, vous devez avoir plus de 16 ans et habiter Grenoble ou payer une taxe foncière (particuliers ou entreprises).

Etape 1. Je vérifie la validité de mon interpellation

Avant même de lancer ma proposition, je vérifie qu'elle est recevable, c'est-à-dire :

• L'objet de la proposition est légal. Il ne présente pas de caractère discriminant ou diffamatoire dans sa formulation.
• L'objet de la proposition entre dans les compétences de la commune et revêt un intérêt collectif.

Pour cela, je remplis le formulaire en ligne, ou je télécharge et remplis le formulaire papier (également disponible dans les Maisons des Habitants) que je transmets à la mission Démocratie locale.

Déposez une interpellation en ligne

Imprimez le formulaire papier

Les services de la Ville me contactent pour un premier temps de discussion, vérifient les critères de recevabilité de ma proposition et m'informent de sa mise en ligne.

Etape 2. Ma proposition est recevable, je lance ma campagne de soutiens

Ma proposition ayant rempli les critères de recevabilité, la Ville me transmet un formulaire papier à utiliser pour recueillir les soutiens des Grenoblois-e-s. Il est aussi téléchargeable sur le site de la Ville. Les habitant-es pourront également exprimer leur soutien en ligne sur le site de la Ville.
J'ai alors 1 mois pour recueillir au moins 50 soutiens pour déclencher une médiation d'initiative citoyenne. Si au bout d'un mois, les 50 soutiens (en format papier ou numérique) ne sont pas rassemblés, la proposition est considérée caduque sur la plate-forme.

Médiation d'initiative citoyenne

Si le nombre de 50 soutiens est atteint dans le mois suivant la mise en ligne de la proposition, une vérification par les services de la Ville de 20% des soutiens est réalisée, permettant de certifier la proposition et d'initier le processus de médiation citoyenne.

Détail de la procédure de contrôle

Déroulement

• Une réunion de présentation entre les représentant-es de la demande et le service médiateur : rappel du cadre de la médiation.
• Une première réunion entre représentant-es de la demande, les services, la-es élu-es concerné-es, au cours du mois suivant la vérification des soutiens de la demande.
• Une période de travail (2 mois maximum) pour étoffer les pistes évoquées et/ou recueillir des informations supplémentaires de part et d'autre.
• Une seconde réunion entre représentant-es de la demande, élu-es et technicien-nes concerné-es.

A l'issue de ce temps de médiation, un compte rendu travaillé conjointement par la Ville et les représentant-es citoyen-nes de la demande est publié sur le site internet de la Ville.

Atelier d'initiative citoyenne

Si le nombre de 1000 soutiens est atteint dans les 3 mois suivant la fin du processus de médiation, une vérification par les services de la Ville de 5 % des soutiens est réalisée permettant de certifier la proposition et d'initier le processus des ateliers d'initiative citoyenne.

Composition

Un groupe initial de 25 citoyen-nes grenoblois-es tiré-es au sort en respectant des critères de parité, d'âge, de niveau de diplôme, de nationalité et de secteur géographique.

Principes de pluralité de la composition :

• Au moins 4 Grenoblois-es de chacun des six secteurs de la Ville.
• Au moins 12 femmes.
• Au moins 6 personnes de moins de 16 à 29 ans compris.
• Au moins 5 personnes de 30 à 49 ans compris.
• Au moins 5 personnes de 50 ans et plus.
• Au moins 2 résident-es n'ayant pas la nationalité française.
• Au moins 5 personnes n'ayant aucun diplôme ou certificat d'études primaires ou ayant un BEPC, brevet des collèges, DNB.
• Au maximum 5 personnes ayant un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau bac + 5 ou plus.

Déroulement

Réunion entre les représentant-es de la demande et la mission démocratie locale pour préparer l'atelier d'initiative citoyenne (propositions des dates et des personnes à auditionner).

Mise en œuvre de l'atelier d'initiative citoyenne : 3 séances de travail, durée totale 3 mois maximum, sur un format inspiré des ateliers de projets. Etapes obligatoires :

• Présentation par les représentant-es et la Ville de la problématique ainsi que des conclusions de la médiation;
• Auditions et travail en groupe ;
• Production et publication d'un rapport de préconisations sur le site de la Ville.

Comme pour les ateliers de projet, la Ville s'engage à détailler par une délibération, ce qu'elle décide suite au rapport de préconisations, et à réaliser un point d'étape un an plus tard.

Votation d'initiative citoyenne

Si, dans les 12 mois suivant la mise en ligne des conclusions de la médiation d'initiative citoyenne, le nombre de soutiens atteint l'équivalent à 5% de la population grenobloise (d'après les chiffres de l'INSEE, soit 7922 personnes en 2021), une vérification par les services de la Ville de 3% des soutiens est réalisée permettant de certifier la proposition. Le maire pourra, dès lors, proposer à l'ordre du jour du conseil municipal l'organisation d'une consultation citoyenne sur la proposition soulevée.

Pour toutes les propositions ayant été certifiées au 31 décembre et proposées par le maire au conseil municipal, les modalités précises d'organisation de consultation sont fixées, par délibération, dans le cadre d'une « consultation ouverte facultative » (Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), art. L131-1).

Ces consultations comporteront, entre autres :

• Débats publics, dont des débats contradictoires entre la Ville et les représentant-es de la proposition citoyenne ;
• De l'information sur le site web de la Ville et dans des établissements municipaux ou dans les sites d'affichage public ;
• Une consultation des Grenoblois-es sous la forme d'une votation citoyenne organisée pendant le mois de vote du budget participatif (aujourd'hui entre juin et juillet). Les modalités de cette votation peuvent être variées et adaptées au sujet : jugement majoritaire, choix multiple, priorisation des propositions, etc.

Si la proposition citoyenne rassemble plus de la majorité des votes, et un nombre au moins équivalent à 10% de la population grenobloise (d'après les chiffres de l'INSEE, soit 15 845 personnes en 2021), le maire pourra proposer au conseil municipal une délibération reprenant le résultat de la consultation. Quel que soit l'issue de la votation citoyenne, celle-ci pourra donner lieu à un débat en conseil municipal pour en préciser les suites éventuelles.