1. Les espaces d’accueil des Halls Publics de l’Hôtel de Ville et du Centre communal Camille Claudel sont placés sous vidéoprotection.
Ce dispositif autorisé par l'article L251-2-5 du code de la sécurité intérieure est mis en place dans le but de favoriser un espace de sécurité pour les visiteurs et les agents publics au travail. Les images peuvent être visionnées en temps réel par les agents habilités de la police municipale.
2. Les Centres d’accueil téléphonique de l’Hôtel de Ville, du Centre communal d’Action sociale et de la Plateforme des Familles peuvent enregistrer les conversations tenues avec les usagers.
Ce dispositif est mis en place dans le but de diminuer les situations d’agression envers les agent.es en charge du service public.
À l’initiative de l’agent.e d’accueil, en cas d’incivilité à destination d’un.e agent.e, un.e élu.e ou de la collectivité (propos haineux, racistes, illégaux, insultants, injurieux, menaçant, outrages etc.), la conversation pourra être enregistrée et conservée en totalité. L’usager.e sera averti.e de la conservation.
3. Conservation, utilisation et suppression des enregistrements vidéo et audio
Après l’événement, celui-ci pourra faire l’objet d’un signalement interne, d’une transcription et/ou d’un dépôt de plainte. Le code pénal prévoit (article 433-5) prévoit que l’outrage ou violence envers une personne chargée d’une mission de service public peut être puni de 7500€ d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général.
Dans le cas d’une plainte, l’enregistrement audio et/ou vidéo est transmis sur réquisition de l'autorité judiciaire.
À défaut de plainte, l’enregistrement est supprimé automatiquement au bout de 15 jours.
Les usagers disposent du droit d'accéder aux enregistrements les concernant en renseignant le formulaire ci-dessous.
Demande d’accès à des images vidéo vous concernant
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