En application de l’article L131-10 du code de l’éducation, le service santé scolaire de la Ville de Grenoble effectue, tous les deux ans, une enquête aux fins de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation de lui donner l'instruction en famille, et s'il leur est donné une instruction compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille.
La réalisation de cette enquête donne lieu à un traitement de données personnelles qui se fonde sur une obligation légale. Cette enquête et les données personnelles renseignées vous seront communiquées ainsi qu’à la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN). La Ville de Grenoble conserve ces documents de manière sécurisée pendant quatre ans. Ils sont supprimés au terme de ce délai.
Vous disposez du droit de connaître les données personnelles vous concernant collectées à l’occasion de cette enquête administrative, de celui de les faire rectifier en cas d’inexactitude et du droit à la limitation du traitement.
Pour l’exercice de vos droits veuillez vous adresser au service Santé scolaire tel : 04,76,03,43,23 ou par mail sante.scolaire@grenoble.fr
Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données de la Ville de Grenoble à l’adresse dpo@grenoble.fr
Si, après nous avoir contacté, vous estimez que vos droits informatique et libertés ne sont pas respectés vous pourrez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).