Passe sanitaire & Associations

Vie associative

Publié le 04/10/2021

Le passe sanitaire mis en place dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 soulève de nombreuses questions quant à son application : Quelles activités associatives sont concernées ? Qui contrôle le passe ? Comment ?...

Le passe sanitaire vise à certifier que la personne qui le présente n’est pas porteuse de la Covid-19.

  1. Quel est le cadre règlementaire applicable ?
  • La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire modifiant notamment la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
  • Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
  • Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié en vigueur au 31 août 2021

2. Quels sont les publics (salariés, bénévoles…) concernés ?

  • Le public majeur (à partir de 18 ans) – Décret art-47-1 et les mineurs de + de 12 ans depuis le 30 septembre 2021
  • Le personnel salarié depuis le 30 septembre 2021, uniquement dans le cas d’un évènement ou sur un des sites concernés par l’application du passe sanitaire ( cf question 5)
  • Les bénévoles à partir de 12 ans, uniquement dans le cas d’un évènement ou sur un des sites concernés par l’application du passe sanitaire ( cf question 5)

3. Qui contrôle le passe sanitaire ?

Les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l’accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire, sont autorisés à contrôler les justificatifs. Ils doivent habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte. Ils doivent également tenir un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.

4. Comment contrôler le passe sanitaire ?

  • Les personnes habilitées contrôlent le passe du public à l’entrée en scannant le QR Code présent sur les documents numériques ou papier, au moyen de l’application mobile dénommée « TousAntiCovid Vérif ». Cette application permet à ces personnes de lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi que le statut valide ou non du passe.
  • 4 documents peuvent être présentés dans le cadre du contrôle du passe sanitaire. Ces justificatifs doit obligatoirement disposer d’un QR code pour être lu au contrôle.

- Un certificat de rétablissement : il s’agit d’une preuve que la personne a été infectée par le Covid-19 il y a moins de six mois et est donc immunisée. Concrètement, il s’agit d’un test RT-PCR ou antigénique positif datant de quinze jours à six mois ;

- Un test PCR ou antigénique négatif : il doit dater de moins de 72h. Les autotests supervisés par un professionnel de santé sont autorisés.

- Une attestation de vaccination qui peut être obtenue :

7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;

28 jours après l'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) ;

7 jours après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).

- Un justificatif de contre-indication médicale à la vaccination délivré par un médecin (art. 2-4 et Annexe 2).

  • Le contrôle d’identité est expressément exclu du contrôle du passe sanitaire par les personnes habilitées : le contrôle du passe sanitaire « ne s'accompagne d'une présentation de documents officiels d'identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l'ordre » (Loi 2021-1041, art.1,II,B) ;

5. Quels sites sont concernés par l’application du passe sanitaire ?

  • Les bars, restaurants et débits de boisson relevant des types N, OA, EF et O(à l'exception de la restauration collective d’entreprise en régie et sous contrat, de la vente de plats préparés à emporter, de la restauration non commerciale – distribution gratuite notamment, du service d’étage des hôtels, de la restauration professionnelle ferroviaire et routière), en intérieur comme en terrasse ;
  • Les foires et salons professionnels ;
  • Les séminaires professionnels lorsqu’ils rassemblent + 50 personnes ;
  • Les fêtes foraines
  • Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant du type M ( 20 000 m²)
  • Les transports publics interrégionaux (trains, bus, avions) ;
  • Les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
  • Les établissements de type L (salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles, de projection ou à usages multiples) ;
  • Les établissements d’enseignement de type R : les établissements d’enseignement artistique, les conservatoires sauf « pour l’accueil des élèves recevant un enseignement initial… » ; les établissements d’enseignement supérieur.
  • Les salles de danse et de jeux de type P ;
  • Les établissements de plein air relevant du type PA (parcs zoologiques, d’attractions et à thème) dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle ;
  • Les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
  • Les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S. Exception : le passe sanitaire n'est plus requis dans les bibliothèques de Grenoble pour les jeunes de 12 à 17 ans et les étudiants (présentation de la carte étudiante).
  • Les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ;
  • Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, foires-expositions ou salons ayant un caractère temporaire de type T ;
  • Les établissements de culte, relevant du type V, pour les événements culturels ;
  • L’ensemble des événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ;
  • Pour les fêtes de village, le passe sanitaire s’applique à condition qu’un contrôle puisse être organisé et selon l’appréciation locale par les élus et le préfet, du risque sanitaire lié à la manifestation.

6. L’organisation de l’Assemblée générale de mon association nécessite-t-elle le contrôle du passe sanitaire ?

  • L’Assemblée générale d’une association n’est pas une activité ludique, culturelle sportive ou festive, ni une activité relevant des services médico-sociaux, ni une activité professionnelle. Ainsi, la tenue de l’assemblée générale d’une association n’est pas une activité nécessitant la présentation du passe sanitaire.
  • Si l’Assemblée générale se tient dans un établissement nécessitant la présentation d’un passe sanitaire pour les activités par exemple ludiques ou d’ESMS (les établissements listés par l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment les ERP de type L ou les établissements sportifs), pendant les heures où ceux-ci sont ouverts au public, les participants à l’assemblée seront amenés à prouver, par exemple par la présentation de la convocation, que l’activité ne relève pas de celles soumises à la présentation du passe.
  • Pour l’organisateur, il est indispensable que l’assemblée se déroule dans une pièce dédiée et que des dispositions soient prises de manière à éviter des interactions avec les autres utilisateurs de l’ERP ayant une activité soumise au passe.

7. Pour quelles professions la vaccination est-elle obligatoire ?

  • Les personnes exerçant leur activité dans les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ;
  • Les professionnels de santé et activités associées
  • Les sapeurs-pompiers

NB : Le passe sanitaire ne s’applique pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux (personnels de nettoyage ou intervenants pour la maintenance…).

8. Quelles sanctions en cas de manquement à la mise en œuvre du passe sanitaire ?

  • S’agissant des personnes ayant l’obligation de présenter un passe sanitaire (public et personnel des établissements) : la méconnaissance des obligations relatives au passe sanitaire sera désormais sanctionnée dans les mêmes conditions que celles aujourd’hui prévues à l’article L. 3136-1 du Code de la Santé Publique à l’encontre de toute personne se rendant dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure de restriction à l’ouverture prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire par une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (soit 750 euros au plus).
  • S’agissant des contrôleurs du passe : le fait pour un exploitant d’un lieu ou le responsable d’un évènement de ne pas contrôler le passe sanitaire des personnes qui souhaitent y accéder sera puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1500 euros d’amende et 7500 euros pour les personnes morales). Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de quarante-cinq jours, les faits seront punis d’un an d’emprisonnement et de 9000 euros d’amende.
  • S’agissant des salariés assujettis au passe sanitaire depuis le 30 août 2021, une procédure d’application existe :

- Un dialogue s’instaure avec le salarié pour évoquer les moyens de régulariser sa situation ou d’envisager, à titre temporaire, une affectation sur un autre poste.

- Le salarié peut mobiliser les jours de congés dont il dispose (récupération, RTT et CET compris) le temps de procéder à la régularisation de sa situation et jusqu’à la fin de l’obligation de passe sanitaire (fixée au 15 novembre sous réserve d’une modification par voie législative). Sans présentation du passe sanitaire et à défaut de mobiliser des jours de congés, le salarié est suspendu par l’employeur (rédaction d'un écrit notifié au salarié avec remise en main propre contre signature ou devant témoins).

- La suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès lors que les justificatifs requis sont produits ou lorsque le salarié se rend à la convocation d’entretien de l’employeur, notamment au terme de la période des 3 jours prévu par la loi. Dans ce second cas, l'entretien doit être l’occasion pour l’employeur d’inviter le salarié à se conformer à ses obligations, de lui rappeler les dispositifs proposés pour faciliter l’accès à la vaccination et aux tests, et d’examiner les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaires, sur un autre poste non soumis à cette obligation ou d’envisager le télétravail, si les missions le permettent. L’affectation temporaire doit correspondre à son niveau de qualification.

Ces dispositions s’appliquent aux salariés de droit privé et aux agents publics, quel que soit leur statut.

9. Qu’en est-il de l’obligation du port du masque ?

  • Il est obligatoire pour toute personne à partir de 11 ans ;
  • Il n’est pas obligatoire pour les personnes qui ont accès aux établissements avec un passe sanitaire (établissement, lieu, service ou évènement y étant soumis) à l’exception des transports.
  • Il est recommandé à partir de 6 ans.

Plus d’info : https://www.associations.gouv.fr/passe-sanitaire-et-associations.html