Le Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le Contrat d'Engagement Républicain.

Qu'est-ce que le Contrat d'Engagement Républicain ?

Le Contrat d’Engagement Républicain a pour objet de préciser les engagements que prend toute association qui souhaite :

• solliciter une subvention publique ;
• demander un agrément d’Etat ou la Reconnaissance d’Utilité Publique ;
• accueillir un volontaire en service civique.

Les association se doivent dans le cadre du Contrat d'Engagement Républicain de respecter 7 engagements :

• Le respect des lois de la République
• La liberté de conscience
• La liberté des membres de l'association
• L'égalité et la non-discrimination
• La fraternité et la prévention de la violence
• Le respect de la dignité de la personne humaine
• Le respect des symboles de la République

Plus d'infos

Quelles sont les modalités de souscription ?

• L'information des membres de la souscription et des engagements à respecter

Art 1 – « L’association qui a souscrit le contrat d’engagement républicain en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose. ».

• La responsabilité de l'association

La responsabilité de l'association est engagée concernant « … les manquements de ses membres dirigeants, salariés, ou adhérents et directement lié aux activités de l’association, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient… » Art 5

• Le retrait possible d'une subvention attribuée

Dans le cadre d’une convention de subvention, la collectivité doit s’assurer que l’association a bien souscrit au Contrat d’Engagement Républicain.

La collectivité doit également s’assurer que les engagements de l’association ont été respectés lors de la période d’emploi de la subvention, sans quoi le remboursement de la subvention pourra être demandé.

« …Est de nature à justifier le retrait d'une subvention, … un manquement aux engagements souscrits au titre du contrat… »

Il en va de même pour l’agrément ou les aides versées pour l’accueil du volontaire en service civique.

Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.

Ainsi pour chaque demande de subvention, le représentant légal de l'association doit attester sur l'honneur :

− Que les informations portées dans le formulaire relatives aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 précitée, sont exactes et sincères ;

− Que l'association se conforme aux lois et règlements ;

− Et qu'elle s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le Contrat d'Engagement Républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.

Attention ! Ces dispositions ne s'appliquent pas aux associations reconnues d'utilité publique et aux associations qui se sont vues délivrer un agrément. Elles doivent attester de la délivrance de cet agrément ou de cette reconnaissance.

Procédure en cas de retrait d'une subvention

• L’administration informe l’association de son intention de retirer la subvention ou l’agrément.
• L’association présente ses observations écrites ou orales.
• Si le manquement à l’engagement est établi, l’administration exige le remboursement de la subvention
• L’association doit rembourser la subvention dans un délai de 6 mois.
• Droit d’opposition devant le tribunal administratif

Une question ? Contactez Kamel BOUZERARA, Accompagnateur vie associative au Service Relations au Monde Associatif.

accompagnement.association@grenoble.fr