Autorisation de stationnement pour un déménagement

Attention : La réactualisation annuelle des tarifs s'appliquera à partir du 1er janvier 2023. L'estimation faite à l'issue de votre autorisation pourrait être erronée. Vous pouvez vérifier votre redevance en vous reportant à la grille tarifaire délibéré le 10/11/22 en cliquant ici.

Dans le cas d'un déménagement, vous pouvez déposer une demande d'autorisation de stationnement qui permet de privatiser temporairement une ou plusieurs places de stationnement.

Conformément à l'article L 2125-1 du Code Général de la Propriété de la Personne Publique (CG3P), toute occupation du domaine public est soumise à autorisation et donne lieu à l'établissement d'une redevance. Celle-ci est calculée conformément aux tarifs délibérés en vigueur.

Services compris :

• 4 à 16 places de stationnement consécutives dans la limite de l’existant
• Pour 2 à 14 jours consécutifs
• Les frais de stationnement (plus besoin de prendre un ticket à l'horodateur)
• La pose et la dépose des panneaux d'interdiction de stationner par la ville de Grenoble.

Tarifs :

48€ / 4 places de stationnement consécutives dans la limite de l’existant pour 2 jours, puis 32€ supplémentaire par tranche de 2 jours ou 4 places.

Attention : le jour du déménagement, pensez à vous présenter en avance sur le lieu de votre déménagement pour vous assurer qu'aucun véhicule ne stationne sur les emplacements réservés et le cas échéant, appeler le service de la Police municipale (04 76 46 74 97) qui viendra enlever le ou les véhicules gênants. Attention : Il peut y avoir un délai de plusieurs heures avant leur intervention.

Démarche

Comment ?

En remplissant le formulaire en ligne en cliquant ICI

Une fois signée, l'autorisation est envoyée par la mairie au demandeur par mail au format PDF (attention, celle-ci peut être classée dans votre dossier "spams", merci de bien vérifier celui-ci).
Ce document devra être imprimé par l'usager et affiché obligatoirement derrière le pare-brise du véhicule.

Quand ?

La demande doit obligatoirement être effectuée au plus tard 8 jours ouvrés avant la date de début du stationnement.

• Modalités de rétractation :

Au cas où l’usager souhaite annuler ou modifier l’autorisation délivrée, il appartient au permissionnaire d'en aviser le Service Circulation Réseaux Lumière de la Ville de Grenoble (jedemenage@grenoble.fr) : 6 jours ouvrés avant la date de l'intervention.

A défaut, l'autorisation sera facturée d'office.

• Déménagement en zone piétonne

Pour les déménagements en zone piétonne (particuliers et professionnels), merci de compléter le formulaire (Modèle C) au format (PDF ou texte) et le retourner par mail à circulationville@grenoble.fr.
Une fois l’arrêté transmis vous devrez le présenter dans la Maison des Habitants de votre secteur pour pouvoir retirer un badge de prêt.

Pour une demande de badge longue durée, rendez vous ici

Remarques

• Il est obligatoire de connaitre l'immatriculation ou le nom de la société de location de tous les véhicules qui participent au déménagement avant de saisir le formulaire.

• Si le déménagement est effectué par un professionnel, c'est à l'entreprise de faire la demande.

• Pièces justificatives demandées dans le formulaire : numéro de SIRET en cours de validité pour les professionnels.

• Il est autorisé bien entendu de déménager sans demander une autorisation de stationnement. Dans ce cas-là, il faudra trouver une place de stationnement et payer le ticket à l'horodateur en cas de stationnement payant. Toute pose de panneaux faite sans autorisation sera verbalisée.

Modalités de paiement :

Une facture vous sera envoyée par voie postale.

Contestation de facture :

Vous devrez signaler tout dysfonctionnement sans délai en rappelant votre numéro d’autorisation en écrivant à jedemenage@grenoble.fr en fournissant tous les éléments justifiant le dysfonctionnement (photos, compte rendu circonstancié...).

Après réception de la facture, vous disposerez d’un délai de 2 mois pour la contester en écrivant à jedemenage@grenoble.fr en rappelant votre numéro d’autorisation et en justifiant votre demande par tout élément collecté (mails, photos, compte rendu circonstancié…).
Passé ce délai aucune réclamation ne sera pris en compte.