Vote par procuration

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur qui ne pourra pas voter personnellement le jour de l'élection (le mandant) de confier son vote à un électeur de son choix qui votera à sa place (le mandataire).

Démarche

1. Deux possibilités pour le mandant :

• Soit remplir et imprimer le formulaire à télécharger en cliquant ici (ou le remplir sur place à l'Hôtel de Police ou au Palais de Justice)
• Soit saisir sa procuration en ligne en cliquant ici

2. Puis dans tous les cas, se présenter au Tribunal d'Instance de sa résidence ou de son lieu de travail, dans n'importe quel commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie avec le formulaire complété ou le récépissé de démarche en ligne imprimé ainsi que les justificatifs nécessaires (voir Pièces à fournir)

Attention :

• Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration, y compris le jour du scrutin.
• Il est toutefois rappelé aux électeurs, qu'ils doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d'éviter toute difficulté inhérente aux délais d'acheminement des procurations.
  En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

• Le mandant doit connaître l'identité complète (nom, nom de jeune fille, prénoms, date et lieu de naissance) et l'adresse de son mandataire.

Pièces à fournir

Justificatifs d'identité du mandant

• Pour les ressortissants français un des documents suivants :

- Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans;
- Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire.

• Pour les ressortissants européens, un des documents suivants, en cours de validité :

- Carte nationale d'identité ou passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité;
- Titre de séjour.

• OU, pour les ressortissants français et européens, un des documents suivants, en cours de validité :

- Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat;
- Carte vitale avec photographie;
- Carte du combattant avec photographie, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
- Carte d'invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie;
- Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie;
- Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires;
- Permis de conduire sécurisé conforme au format "Union européenne" ou, jusqu'au 19 janvier 2033, permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013;
- Permis de chasser avec photographie, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage;
- Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l'article L.224-1 du code de la sécurité intérieure.

Cas particuliers

• Impossibilité de se déplacer pour donner procuration

Sur présentation d'un certificat médical, un électeur dans l'incapacité de se déplacer en raison d'une maladie ou d'une infirmité grave peut solliciter le déplacement à son domicile d'un officiel de la police ou gendarmerie compétents pour établir les procurations.

Remarques

• Nombre de procurations par mandataire

Chaque mandataire peut disposer, au plus, de 2 procurations, dont une seule établie en France.

• Opérations de vote

Le jour du scrutin, l'électeur titulaire d'une procuration de vote (mandataire) se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d'identité.

• Résiliation d'une procuration

Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d'en donner une nouvelle.
La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l'établissement d'une procuration.