Permis de louer

Le permis de louer, dispositif d'autorisation préalable de mise en location, est un outil de lutte contre l’habitat indigne. Il vise à vérifier, avant la mise en location par leurs propriétaires, la décence des logements privés telle qu'elle est définie par le décret du 30 janvier 2002.

Il est instauré sur deux secteurs de la Ville de Grenoble correspondant aux sections cadastrales AS, AT, BM, CL et CM :

• Secteur Quais Saint Laurent : périmètre et adresses
• Secteur Gabriel Péri : périmètre et adresses

Démarche

Depuis le 1er juillet 2024, toute nouvelle mise en location d'un logement situé sur un des secteurs concernés est soumis à demande d'autorisation préalable de mise en location auprès de la Ville de Grenoble.

Pour cela vous devez transmettre le Cerfa 15162*1 et les diagnostics techniques réglementaires (DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, risques) :

• soit par voie électronique (à privilégier) : permisdelouer@grenoble.fr
• soit par voie postale à : Service Santé Environnementale – Permis de Louer, 11 boulevard Jean Pain, 38000 Grenoble

A l’appui de ces documents et éventuellement d’une visite, le service Santé environnementale de la ville de Grenoble vérifiera que le logement satisfait aux critères de décence et qu’il n’est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants.

Le délai de réponse de la commune est d’un mois après le dépôt d’une demande complète (accusé de réception).
L’absence de dépôt de demande d’autorisation préalable, ou la mise en location du logement en dépit de manquements relevés, expose les propriétaires à des sanctions financières.

Pièces à fournir

1. Formulaire Cerfa 15162*1 ( vous pouvez consulter la notice d’aide au remplissage)
2. Dossier des Diagnostics Techniques-DDT (les mêmes qui doivent être fournis à tout locataire), en cours de validité :

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE),
  ceux réalisés entre 01/01/2013 et 31/12/2017 ne sont plus valables depuis le 01/01/2023,
  ceux réalisés entre 01/01/2018 et 30/06/2021, sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.
  + Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du DPE entrant en vigueur le 1er juillet 2024 avec modifications possibles des étiquettes des logements de surfaces inférieures à 40 m²
• Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), pour toute construction antérieure à 1949,
• Diagnostic Amiante, pour tout bien antérieur à 1997,
• État de l’installation intérieure d’électricité et/ou de gaz, pour les installations de plus de 15 ans,
• État des risques.