Déclaration de chambres d'hôtes
Dernière mise à jour le 29/03/2024
Les établissements d’hébergement ne répondant pas strictement aux critères de l’appellation « chambres d’hôtes » ne peuvent s’en prévaloir.
En application des articles L.324-4 et D.324-15 du code du tourisme, les chambres d'hôtes doivent être obligatoirement déclarées auprès du Maire du lieu de l'habitation.
A savoir
Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Si l'exploitant propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit être titulaire d'une licence de restaurant ou de débit de boissons (une formation de 7h ou d'une journée sur la vente d'alcool est obligatoire). La vente de boissons sans alcool est libre.
La location d'une chambre d'hôte meublée comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit-déjeuner.
L'accueil doit être assuré personnellement par l'habitant, dans sa résidence principale.
D'un point de vue réglementaire, la surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m. Mais il est généralement admis que, pour des raisons commerciales, une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m².
Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.
Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.
Le prix est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région.
L'exploitant est cependant soumis à certaines obligations en matière d'affichage des prix et de facturation.
Attention :
la capacité d'accueil est limitée à 5 chambres et à 15 personnes en même temps. Au-delà, l'exploitant doit se conformer à la réglementation qui régit les hôtels et les établissements recevant du public (ERP).
Conditions d'obtention
L'habitation doit être sur Grenoble
Démarche
Accéder au formulaire de déclaration de location de chambres d'hôtes en cliquant ici
Le retourner dûment complété, accompagné des justificatifs nécessaires (voir Pièces à fournir) :
- Par le formulaire de contact de la ville
- Ou par courrier postal à l'adresse suivante :
Service Relations aux Usagers - Réglementation
11, boulevard Jean Pain CS 91066 38021
Grenoble Cedex 1) - Ou en se rendant à l'adresse suivante :
Hôtel de Ville de Grenoble (consulter les horaires d'ouverture au public en cliquant ici)
11 Boulevard Jean Pain
Pièces à fournir
- Le CERFA dûment complété
- La copie d'une pièce d'identité
Remarques
Activité exercée à titre habituel
Lorsque l'activité de chambres d'hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale et le loueur est tenu de s'inscrire au RCS et de s'immatriculer auprès du CFE de la chambre de commerce, y compris lorsque l'activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur).
Ces formalités sont obligatoires, quel que soit le revenu dégagé par l'activité, sous peine de constituer une infraction pour travail dissimulé.
Lorsque l'activité est exercée par un exploitant agricole dans son exploitation, elle est considérée comme étant complémentaire de l'activité agricole, et les loueurs sont tenus de s'immatriculer auprès du CFE de la chambre d'agriculture.
Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu'à 4 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Activité exercée en complément d'une activité indépendante ou salariée
Si l'activité est exercée en complément d'une activité professionnelle habituelle déjà déclarée au RCS, l'ouverture d'un nouvel établissement est à déclarer à l'aide d'un formulaire P2 :
- auprès du CFE de la chambre d'agriculture lorsque l'activité de location de chambres d'hôtes est exercée par un exploitant agricole sur l'exploitation agricole,
- auprès du CFE de la chambre de commerce et d'industrie du lieu de situation de la location dans les autres cas.
Si l'activité est exercée en complément d'une activité salariée, une déclaration de début d'activité non salariée (formulaire P0) doit être souscrite auprès du CFE de la chambre de commerce et d'industrie du lieu de situation de la location.
Coût
Gratuit
Délais
Une semaine à compter de la date de dépôt
Contact
Accueils Mairie de Grenoble - 04 76 76 36 36
www.grenoble.fr/contact