Déclaration de naissance

Dernière mise à jour le 15/04/2019

Toute naissance survenue sur le territoire d'une commune doit obligatoirement être déclarée dans les 5 jours à l'officier d'état civil de la commune.

ATTENTION : passé le délai de 5 jours, la naissance ne peut être déclarée qu'en vertu d'un jugement rendu, dans les 6 mois, par le tribunal de grande instance. Sans déclaration de naissance, un enfant n'a donc pas d'existence juridique et les parents ne peuvent faire valoir les droits liés à cet événement.

A savoir

A compter du 1er mars 2019, un justificatif de domicile de moins de 3 mois est obligatoire pour établir la reconnaissance d'un enfant (né ou à naitre).

Démarche

A Grenoble, un agent de l'état civil se déplace à la clinique pour prendre les déclarations de naissance.

Les parents peuvent toutefois effectuer eux-mêmes la démarche à l'Hôtel de Ville sous réserve de respecter le délai de 5 jours.

Le père devra obligatoirement se présenter à la mairie pour faire la déclaration de naissance s'il n'est pas marié avec la mère et n'a pas fait de reconnaissance avant naissance.

Pièces à fournir

  • Pièce d'identité du père et de la mère.
  • Déclaration d'accouchement de la clinique, dûment complétée
  • Livret de famille pour les parents mariés ou ayant déjà un enfant en commun
  • Pour les parents non mariés : Reconnaissance avant naissance OU justificatif de domicile de moins de 3 mois (voir démarche Déclaration de reconnaissance)

Cas particuliers

Si l'un des parents (ou les deux) est de nationalité étrangère et souhaite ne transmettre qu'une partie de son nom il faudra obligatoirement fournir une photocopie de son passeport et un certificat de coutume, à demander au consulat, précisant que le nom peut être coupé et quelle partie est transmissible.

Remarques

Choix de nom (premier enfant)

La loi du 4 mars 2002, modifiée, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 offre, à certaines conditions, la possibilité de choisir le nom de famille que porteront les enfants : soit celui du père, soit celui de la mère, soit les deux noms accolés dans l'ordre souhaité.

Ce choix est proposé pour :

- le 1er enfant d'un couple marié
- le 1er enfant d'un couple non-marié, reconnu avant ou à sa naissance par son père.

Pour exprimer ce choix il convient de remplir un formulaire spécifique à demander et à remettre à l'officier d'état civil lors de son passage pour l'établissement de l'acte de naissance.

Remarques :

- pas de formulaire à remplir pour les parents qui ne souhaitent pas faire de choix.
- pas de choix possible si l'enfant n'est reconnu que par un seul parent.

Coût

Gratuit

Contact

Accueils Mairie de Grenoble - 04 76 76 36 36
www.grenoble.fr/contact

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