Déclaration de meublés de tourisme

En application des articles L.324-1-1 et D.324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme doivent être obligatoirement déclarés auprès du Maire de la commune de l'habitation concernée. Sauf, si le logement constitue la résidence principale du loueur et que celui-ci l'occupe plus de 8 mois par an.

Démarche

Accéder au formulaire de déclaration en mairie de location de meublés de tourisme en cliquant ici

Le retourner dûment complété, accompagné des justificatifs (voir Pièces à fournir) :

• Par le formulaire de contact de la ville
  
  
• Ou par courrier postal à l'adresse suivante :
  
  Service Relations aux Usagers - Réglementation
  11, boulevard Jean Pain CS 91066
  38021 Grenoble Cedex 1)
  
  
• Ou en se rendant à l'adresse suivante :

Hôtel de Ville de Grenoble (consulter les horaires d'ouverture au public en cliquant ici)
11 Boulevard Jean Pain

Pièces à fournir

• Le CERFA dûment complété et signé
• La copie d'une pièce d'identité
• Pour les propriétaires : Dernier avis de taxe foncière ou à défaut, attestation notariale
• Pour les locataires : Accord écrit du propriétaire avec signature légalisée, copie de sa pièce d’identité et de son dernier avis de taxe foncière.

Remarques

Vous devez déclarer le logement en mairie du lieu où se situe le logement.

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Si vous êtes propriétaire d'un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.