Déclaration de meublés de tourisme

Dernière mise à jour le 13/04/2021

En application des articles L.324-1-1 et D.324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme doivent être obligatoirement déclarés auprès du Maire de la commune de l'habitation concernée.Sauf, si le logement constitue la résidence principale du loueur et que celui-ci l'occupe plus de 8 mois par an.

A savoir

La location d'un meublé de tourisme est le fait de louer un local d'habitation meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage.
Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio loué pour de courtes durées (à la journée, semaine ou mois).

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum :
- des meubles,
- une literie,
- une gazinière ou plaques chauffantes,
- un réfrigérateur,
- des ustensiles de cuisine....

Conditions d'obtention

Le logement loué doit être situé sur Grenoble.

Démarche

Accéder au formulaire de déclaration en mairie de location de meublés de tourisme en cliquant ici

Le retourner dûment complété, accompagné des justificatifs (voir Pièces à fournir) :

  • Par voie électronique :

  • Ou par courrier postal à l'adresse suivante :

    Service Relations aux Usagers - Réglementation
    11, boulevard Jean Pain CS 91066
    38021 Grenoble Cedex 1)

  • Ou en se rendant à l'adresse suivante :

Hôtel de Ville de Grenoble (consulter les horaires d'ouverture au public en cliquant ici)
11 Boulevard Jean Pain

Pièces à fournir

  • Le CERFA dûment complété
  • La copie d'une pièce d'identité
  • Pour les propriétaires : Dernier avis de taxe foncière ou à défaut, attestation notariale
  • Pour les locataires : Accord écrit du propriétaire avec signature légalisée, copie de sa pièce d’identité et de son dernier avis de taxe foncière.

Remarques

Vous devez déclarer le logement en mairie du lieu où se situe le logement.

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Si vous êtes propriétaire d'un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

Coût

Gratuit

Délais

Une semaine à compter de la date de dépôt

Contact

Accueils Mairie de Grenoble - 04 76 76 36 36
www.grenoble.fr/contact

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