Etat des risques et pollutions pour l'information des acquéreurs et des locataires (IAL)

Dernière mise à jour le 16/04/2019

Au terme des articles L. 125-5, L125-6 et L125-7 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, des risques et pollutions auxquels ce bien est exposé.

Un état des risques et pollutions, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département, doit être annexé à tout type de contrat de location ou de vente d’un bien immobilier bâti ou non bâti.

Le dossier complet pour un bien situé à Grenoble comprend :

- L’imprimé Etat des risques et pollutions complété et signé

- La fiche synthétique annexe à l’arrêté préfectoral n° 38-2018-08-30-004 du 30/08/2018

- Un extrait du zonage du PPR inondation Isère Amont

Télécharger le dossier IAL Grenoble ou consulter les sites suivants :

http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement-et-associations-de-proprietaires/IAL-Informations-Acquereur-Locataire

http://www.georisques.gouv.fr/