Etat des risques et pollutions pour l'information des acquéreurs et des locataires (IAL)

Dernière mise à jour le 18/02/2020

Au terme des articles L. 125-5, L125-6 et L125-7 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, des risques et pollutions auxquels ce bien est exposé.

Un état des risques et pollutions, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département, doit être annexé à tout type de contrat de location ou de vente d’un bien immobilier bâti ou non bâti.

Le dossier complet à constituer pour un bien situé à Grenoble comprend :

- L’imprimé Etat des risques et pollutions complété par vos soins et signé

- La fiche synthétique annexe à l’arrêté préfectoral n° 38-2019-06-21-020 du 21 juin 2019

- Un extrait du zonage du PPR inondation Isère Amont

- Un extrait de la carte d’aléa inondation du Drac

- La carte de localisation des secteurs d’information sur les sols

Télécharger et consulter les documents explicatifs :

  1. Sommaire et notice Ministère
  2. Notice explicative Ville de Grenoble
  3. Formulaire vierge à remplir version pdf ou word
  4. Exemple pré-rempli pour Grenoble version pdf ou word
  5. Fiche synthétique annexe à l’arrêté préfectoral n° 038-2019-06-21-020
  6. Zonage PPR inondation Isère Amont 30 juillet 2007
  7. Carte aléa inondation du Drac mai 2018
  8. Carte des Secteurs d’information sur les sols (SIS)

Liens utiles :

http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement-et-associations-de-proprietaires/IAL-Informations-Acquereur-Locataire

http://www.georisques.gouv.fr/