A savoir
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
Le droit de préemption permet à la Métropole d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans l'une des communes de son territoire.
La DIA permet d'informer Grenoble Alpes Métropole de la vente afin qu'il puisse faire valoir ses droits.
Démarche
Dossier
Dépôt
Dépôt dématérialisé
Dépôt papier
Envoyez le dossier en courrier recommandé, accompagné des justificatifs mentionnés sur la notice jointe, à :
Mairie de Grenoble
Service administration et foncier
Hôtel de Ville
11, boulevard Jean Pain 38000 Grenoble
Contact
Pour toute information complémentaire, prendre contact auprès de Grenoble-Alpes Métropole.
Grenoble-Alpes Métropole
1, place André Malraux 38031 Grenoble
Tél. 04 76 59 59 59