Déclaration de chiens catégorisé

Dernière mise à jour le 03/06/2019

La détention d'un chien "catégorisé" est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où résident les propriétaires ou détenteurs de ces chiens (voir Démarche).

Démarche

Pour obtenir le permis de détention de chien catégorisé, le propriétaire ou le détenteur (*) doit se rendre dans les locaux de la police municipale (voir Lieux associés) avec l'animal et les justificatifs nécessaires (voir Pièces à fournir).

 

Pièces à fournir

Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé

Ou Dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé

Et concernant le chien :
- carte d'identification complète du chien avec son numéro du tatouage ou de puce
- passeport européen sur lequel figure la vaccination antirabique
- évaluation comportementale* qui a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien, effectuée par un vétérinaire agréé
- pour les chiens de 1ère catégorie : certificat vétérinaire de stérilisation
- numéro de pedigree si le chien est inscrit au LOF (Livre des Origines Français)

* A savoir : Les chiens de moins d'un an ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Le propriétaire ou détenteur de l'animal peut alors obtenir un permis provisoire de détention qui expire à la date du premier anniversaire du chien. Le numéro du permis et sa date délivrance doivent figurer dans le passeport de l'animal.

Et concernant le propriétaire ou détenteur :
- certificat d'assurance garantissant sa responsabilité civile
- attestation d'aptitude délivrée suite à une une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, menée par un formateur agréé. (voir Education canine)

Remarques

La catégorisation des chiens dangereux est basée sur des critères morphologiques et raciaux définis par le décret du 27 avril 1999.

1ère catégorie : chiens d'attaque

2ème catégorie : chiens de garde et de défense

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Le non-respect des règles (interdictions ou obligations), implique le risque d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros, ou dans certains cas une peine de 6 mois de prison.

L'absence de régularisation peut entrainer le placement du chien dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à sa garde et faire procéder sans délai de mise en demeure à son euthanasie. Les frais occasionnés par ces procédures sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.

 

Contact

Accueils Mairie de Grenoble - 04 76 76 36 36
www.grenoble.fr/contact

Lieux associés

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