Attestation sur l'honneur qualité d'héritiers

Dernière mise à jour le 12/04/2019

Afin de répondre aux organismes demandeurs (notamment établissement bancaire), une attestation (cf. Documents utiles) permet de lister les héritiers et désigner le porte-fort. Cette attestation, signée de l'ensemble des héritiers, permet de justifier de sa qualité d'héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.

A savoir

Depuis le 1er juin 2016, les communes ne délivrent plus de certificat d'hérédité (cf. Remarques)

Conditions d'obtention

Sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier, tout le monde peut établir cette attestation.

Démarche

S'adresser à la Mairie de son domicile pour faire légaliser si nécessaire la signature sur l'attestation.

Pièces à fournir

Lorsque l'héritier produit l'attestation, il fournit à l'établissement de crédit teneur des comptes :

- son extrait d'acte de naissance;
- un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès;
- le cas échéant, un extrait d'acte de mariage du défunt;
- les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation;
- un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

Cas particuliers

En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui, lui est compétent pour établir un certificat d'hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires.

Remarques

Le maire ou les services municipaux n'ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont l'usager est seul responsable. En se portant "porte-fort" pour les autres héritiers, l'usager devient personnellement responsable de l'utilisation et de la répartition des fonds et des biens qu'ils reçoivent. Aucun héritier ne peut être écarté d'une succession : le porte-fort lui est redevable de ses actions en son nom ; les autres héritiers peuvent lui demander des comptes.

Suppression des certificats d'hérédité
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a supprimé le certificat d'hérédité délivré par le Maire.

Coût

Gratuit

Contact

Accueils Mairie de Grenoble - 04 76 76 36 36
www.grenoble.fr/contact