Déclaration préalable à une vente en liquidation
Dernière mise à jour le 29/03/2024
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie.
Marchandises concernées :
Les marchandises, neuves ou d’occasions, concernées par la liquidation, doivent être vendues à prix réduit, et peuvent même l'être à perte.
La vente par correspondance est aussi concernée.
La liquidation doit être accompagnée de réelles réductions de prix par rapport aux prix antérieurement pratiqués.
Pendant la durée de la liquidation, le commerçant n'est pas autorisé à vendre d'autres marchandises que celles indiquées dans l'inventaire détaillé soumis lors de la déclaration préalable.
Les marchandises liquidées peuvent ne pas constituer la totalité du stock, mais ne doivent provenir que de l'établissement commercial du déclarant. Les marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l'établissement en sont exclues.
Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes.
Attention :
Seules les marchandises inscrites à l'inventaire peuvent faire l'objet de la vente en liquidation, ce qui exclut les marchandises réalisées sur commande.
Obligation de publicité
La vente doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité, quel qu'en soit le support, qui annonce l'écoulement accéléré des marchandises concernées.
La publicité ne peut porter que sur les articles inscrits dans l'inventaire fourni avec la déclaration préalable.
Elle doit notamment indiquer :
- la date du récépissé de déclaration délivré par la mairie,
- la période de réduction de prix (il est possible de ne mentionner que la date de début de la période et l'expression « jusqu'à épuisement du stock »),
- le prix hors taxe et TTC
- la nature des marchandises liquidées, si la liquidation ne concerne pas la totalité des produits du magasin.
A savoir
La durée maximale d'une vente en liquidation est de :
- 2 mois,
- 15 jours, si il s'agit d'une suspension saisonnière d'activité (liquidation de fin de saison).
Il s'agit d'une durée maximale : le maire peut autoriser une durée plus courte.
En cas de vente de la totalité du stock, la liquidation peut être interrompue avant la fin déclarée de la vente.
En revanche, elle ne peut pas être prolongée au-delà du terme déclaré, même en cas d'invendus. Après la liquidation, si tout le stock n'a pas été écoulé, le commerçant doit revenir aux prix de référence.
Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer la mairie.
Conditions d'obtention
Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :
- cessation définitive d'activité (il peut s'agir d'un simple changement de propriétaire de l'établissement, lors d'une cession du fonds de commerce avec poursuite de l'activité par le repreneur),
- suspension saisonnière de l'activité,
- changement d'activité,
- modification des conditions d'exploitation du commerce, par exemple :
- travaux importants de rénovation entraînant la fermeture prolongée du point de vente ou perturbant son fonctionnement pendant une certaine durée (local inaccessible totalement au public ou restriction d'accès),
- déménagement ou transfert du local,
- changement de la forme juridique de l'entreprise...
L'un de ces motifs doit obligatoirement figurer dans la déclaration préalable.
Si l'un de ces motifs ne peut pas être prouvé, il ne peut pas s'agir d'une vente en liquidation, mais d'une simple vente promotionnelle, qui peut être réalisée sans justification nécessaire
Démarche
Accéder au formulaire de déclaration de ventes en liquidation en cliquant ici
Le retourner dûment complété, accompagné des justificatifs (voir Pièces à fournir) :
- Par le formulaire de contact de la ville
- Ou par courrier recommandé avec AR à l'adresse suivante :
Service Relations aux Usagers - Réglementation
11, boulevard Jean Pain CS 91066
38021 Grenoble Cedex 1 - Ou en se rendant à l'adresse suivante :
Hôtel de Ville de Grenoble (consulter les horaires d'ouverture au public en cliquant ici)
11 Boulevard Jean Pain
Pièces à fournir
- Extrait K-bis de moins de 3 mois dans lequel l’adresse de l’établissement concerné par la liquidation doit apparaître
- Inventaire complet des marchandises mises en liquidation comprenant le nom des articles, leur quantité, leur prix de vente TTC et leur prix d'achat moyen HT
- Tout justificatif lié au motif de la liquidation (devis, acte notarié, attestation sur l'honneur en cas de cessation d'activité...)
Remarques
La vente en liquidation ne doit pas être confondue avec les soldes ou le déstockage :
- Les soldes sont des ventes qui ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile (hiver, été).
- Le déstockage est une opération visant à écouler les stocks, tout au long de l'année, sans que le commerçant fasse une demande préalable. Il n'est pas autorisé à revendre à perte, ni à utiliser le mot "solde" pour qualifier ces opérations.
Une liquidation ne peut être effectuée que si le récépissé de déclaration a été délivré.
Coût
Gratuit
Délais
Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial, 2 mois avant la date prévue de la vente.
Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d'une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple).
En cas modification du motif de la liquidation, le commerçant doit à nouveau en informer la mairie selon les mêmes modalités.
- Récépissé :
Le maire de la commune délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation au plus tard dans les 15 jours
Le commerçant ne peut pas réaliser la liquidation tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré.
Si le dossier est incomplet, le maire transmet au commerçant la liste des documents manquants dans un délai de 7 jours à partir de sa réception.
À noter :
le récépissé doit être affiché sur le lieu de la liquidation pendant la durée de la vente et être visible de l'extérieur, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
- En cas de report de la liquidation :
Le commerçant qui veut reporter la date de la vente doit d'abord en informer la mairie par lettre recommandée avec avis de réception, en expliquant les raisons de ce changement.
Si le report dépasse les 2 mois, le commerçant doit faire une nouvelle déclaration préalable dans les mêmes conditions que la première.
Attention :
Une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d'une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.