Appel à candidature

Objet de l’occupation

La Ville de Grenoble souhaite conforter l’attractivité de proximité en donnant l’opportunité à des porteurs de projet de poursuivre le développement d’une activité de restauration rapide en occupant le domaine public par un camion pizza, angle de l'impasse des Érables et de l'avenue de Constantine à Grenoble, du lundi au dimanche (y compris jours fériés) sur 5 mètres linéaires.
Une personne a fait part de son souhait d’occuper le domaine public, angle de l'impasse des Érables et de l'avenue de Constantine à Grenoble, afin d’installer un camion de pizzas. L’occupation du domaine public sera autorisée par arrêté du 1er janvier au 31 décembre 2027 (renouvelable sous conditions) et soumise au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public.
Ce renouvellement s’inscrit dans la volonté de préservation de l’offre commerciale du quartier. L’objectif est de répondre aux demandes des habitant-es et de soutenir la vitalité de proximité.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L 2121-1-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la commune pour l’exercice d’activités économiques, la Ville de Grenoble procède donc à une publicité préalable à la délivrance du titre d’occupation temporaire du domaine public.
Dans le cas où plusieurs porteurs de projet manifestent leur intérêt avant la date limite de réception des dossiers, mentionnée ci-dessous, la Ville de Grenoble analysera les propositions au regard des critères mentionnés ci-dessous et pourra retenir l’offre la plus avantageuse.
Toutefois, la Ville de Grenoble se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux candidatures en raison de critères de sélection partiellement remplis. La Ville de Grenoble informera donc les candidats de la situation.
Il est précisé que tous les aménagements nécessaires à l’installation de l’activité seront à la charge exclusive de l’occupant. Aucune modification de l’espace public ne sera autorisée pour l’exploitation d’un camion pizza sur le domaine public.
Toute extension de l'activité de l'occupant fera obligatoirement l'objet d'un agrément préalable de la Ville de Grenoble.

Nature de l’autorisation

Organisation et fonctionnement de l’occupation de l’emplacement

L'occupant recevra le droit de s’installer temporairement sur le domaine public communal moyennant une redevance.
L’occupant ne pourra ni sous-louer, ni donner en gérance l’exploitation de son emplacement.
Il est précisé que le camion pizza, dit commerce ambulant, est la propriété du candidat sélectionné. Celui-ci devra donc procéder à l’installation et à la vérification de son propre matériel.
Enfin, le véhicule n’est pas autorisé à stationner en dehors des heures d’ouverture du commerce ambulant (véhicule « mobile » obligatoire). L’emplacement doit être libéré et laissé propre à chaque fermeture du commerce ambulant, le véhicule doit donc être en état de fonctionnement.
En cas de non-respect de cette règle l’emplacement sera remis en concurrence et la Ville de Grenoble procédera à l’abrogation de l’arrêté autorisant le commerçant à occuper le domaine public.
Le camion pizza occupera uniquement l’emplacement autorisé sur la période définie par la Ville de Grenoble.

Mobilier

L’installation de table ou chaise sera autorisée à proximité de l’emplacement, seulement après accord de la Ville de Grenoble.
La pose de panneaux publicitaires ou d’appendices dépassant de l’emplacement délimité est interdite.
L’ensemble des aménagements nécessaires au fonctionnement et la décoration de l’emplacement sera assuré par l’occupant à ses propres frais, tout aménagement ou décoration sera soumis à l’accord à la Ville de Grenoble.
Aucune sonorisation du véhicule ne sera possible.
Aussi, il est précisé que si l’activité de l’occupant nécessite une alimentation électrique, celui-ci devra être autonome en électricité. Par conséquent, en cas d’absence de coffret électrique sur le site occupé, l’occupant prendra à sa charge l’installation du coffret électrique et s’assurera de sa conformité avec la réglementation en vigueur.

Hygiène et gestion des déchets

La Ville de Grenoble exige de l’occupant de l’emplacement une hygiène irréprochable. Les candidats devront donc fournir une attestation délivrée par le service Santé Environnementale de la Ville de Grenoble indiquant que le véhicule professionnel et toute installation, nécessaire à la production et à la vente de denrées alimentaires transformées, sont conformes à la réglementation d’hygiène en vigueur.
Aussi, les candidats doivent répondre aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur, et posséder une attestation de formation à l’hygiène alimentaire (normes HACCP, traçabilité, réglementation…), celle-ci pourra être demandée en cas de contrôle.
Ils devront assurer la collecte de leurs déchets de fonctionnement. Aucun carton, sac ou autre élément de stockage ne sera entreposé à l’extérieur de l’installation. L’espace public devra être laissé propre et sans détritus à l’issue de l’activité du commerçant.
L'occupant s'engage à effectuer toutes les interventions de nettoyage nécessaires à la bonne tenue permanente des lieux (évacuation des déchets – compactage des cartons, emballage – stockage des déchets dans ces locaux selon les normes d'hygiène et salubrité en vigueur – nettoyage des sols).
L’occupant s’engage à la remise en l’état des lieux à chaque fermeture du commerce ambulant.

Personnel

Pendant ses périodes d'exploitation, le commerce ambulant occupant l’emplacement devra fonctionner avec des personnes formées et compétentes, en nombre nécessaire au bon fonctionnement.
L'occupant devra satisfaire aux obligations lui incombant du fait de la législation sociale et du travail, de la convention collective et des accords de salaires applicables dans la branche d'activité ainsi que des règlements administratifs.
Par conséquent, en cas d’emploi d’un ou plusieurs salariés, le candidat sélectionné fera parvenir à la Ville de Grenoble le contrat de travail de chacun de ses employés.

Durée de l’arrêté

À la suite de l’analyse des candidatures et de la sélection du candidat, l’autorisation d’occupation du domaine public fera l’objet d’un arrêté délivré à l’occupant par la Ville de Grenoble à compter du 1er janvier 2027.
L’autorisation pour l’occupation commerciale du domaine public est consentie jusqu’au 31 décembre de chaque année.
L’autorisation sera renouvelée tous les ans et ce jusqu’au 31 décembre 2029 sur présentation des justificatifs professionnels (carte de commerçant-e ambulant, extrait Kbis de moins de 3 mois, assurance responsabilité civile professionnelle …).
L'occupant sera tenu d'accepter sans dédommagement aucun, toute décision exceptionnelle de déplacement ou d’impossibilité d’occuper le domaine public, justifiée par un cas de force majeure ou par l'intérêt du public.

Redevance d’occupation du domaine public

Pour information, le montant de la redevance est fixé pour l’année 2026, à : 14.20 € /ml / jour + 5,95 € de droit fixe qui s’applique à chaque renouvellement.
Le montant est calculé sur la base des tarifs définis par la délibération du Conseil Municipal fixant les tarifs relatifs aux occupations du domaine public pour l’année suivante sur le territoire de Grenoble.
La redevance est perçue par trimestre et doit être réglée d’avance auprès de la régie de recettes constituée à cet effet.
L’occupant prendra à sa charge les contrats des fluides (eau et électricité) auprès du fournisseur éventuel de son choix (sous réserve technique).

Propriété commerciale

Cette occupation temporaire ne confère aucun droit relatif à la propriété commerciale ni une quelconque indemnité d'éviction.

Impôts et taxes

L'occupant s’acquitte directement des impôts, de toute nature, auxquels il peut être assujetti du fait de l'utilisation donnée, pendant la durée de l'autorisation, au lieu occupé.

Sécurité

L’ensemble des aménagements nécessaires au fonctionnement et à la décoration de l’emplacement devra être conforme à la réglementation en vigueur (résistance au feu, conformité des appareils électriques). La Ville de Grenoble se réserve le droit de faire démonter et remplacer aux seuls frais de l’occupant tout appareil ou dispositif qu’elle estimerait non conforme aux règles de sécurité ou au bon fonctionnement de l’activité.

Assurance

Une assurance responsabilité civile devra être souscrite pour tous les dommages liés à l'activité et devra notamment couvrir les risques d’intoxication alimentaire.

Résiliation

Toute infraction au règlement peut entraîner l’expulsion de l’exposant, jusqu’à des poursuites judiciaires si nécessaire.
L’autorisation d’occupation fera l’objet d’un arrêté d’occupation du domaine public, renouvelable tous les ans jusqu’au 31 décembre 2029 sous conditions de présentation, chaque année, des documents administratifs à la Ville de Grenoble et sous réserve d’être à jour des redevances dues.
L’arrêté municipal pourra être résilié par la Ville de Grenoble à tout moment pour tout motif d'intérêt général. La force majeure s’entend par tous les évènements extérieurs, imprévisibles et insurmontables qui échappent totalement ou partiellement au contrôle des parties et qui rendent difficile, voire impossible, l’exécution des obligations qui leur incombent au titre de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’autorisation sera résiliée de plein droit sans indemnités de part et d’autre.

Composition du dossier

Les candidats intéressés doivent remettre leur dossier complet avant la date limite : dépôt des candidatures au plus tard le jeudi 5 novembre 2026 à 16h.
Les dossiers devront comporter les pièces suivantes :

• Le dossier de candidature complété,
• Une présentation de votre activité avec photo de votre véhicule,
• La carte grise du véhicule utilisé pour l'activité,
• Une proposition de menu et de carte boissons avec les tarifs de vente,
• La liste de vos fournisseurs,
• Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, celle-ci devant à minima couvrir les dommages ayant pour origine l’incendie et l’intoxication alimentaire, cette liste n’étant pas limitative,
• Un extrait d’inscription au registre du commerce (Kbis) ou attestation d’immatriculation au répertoire des métiers de moins de 3 mois,
• La carte de commerçant non sédentaire,
• La liste du personnel actuel. Le prestataire est seul responsable de l’application des règles relatives à l’hygiène et la sécurité du travail concernant son personnel,
• Un avis favorable délivré par le service Santé Environnementale de la Ville de Grenoble certifiant la bonne conformité de l’activité aux règles d’hygiène alimentaire (document pouvant être transmis après l’attribution de la place),
• Une attestation de formation à l’hygiène alimentaire (normes HACCP, traçabilité, réglementation…).
  
  

Critères de sélection

Les dossiers seront analysés par la Ville de Grenoble au regard des critères d’appréciation suivants :

• Présentation d’une offre commerciale qualitative et cohérente au regard des éléments suivants : attractivité commerciale pour le secteur, type de prestation, approvisionnement, matière première utilisée, gamme de prix – 40 % ;
• Expérience du porteur de projet (sur l’activité et en gestion d’entreprise) – 30 % ;
• Qualité technique de la proposition (véhicule) – 20 % ;
• Gestion des déchets : principaux déchets générés par l’activité, collecte sélective et/ou poubelle dédiée aux déchets alimentaires, moyens mis en place pour réduire le volume des déchets – 10 %.

La sélection des candidats retenus

Après réception des candidatures, les dossiers complets seront examinés sur la base des principes et critères présentés précédemment. Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
La Ville de Grenoble se réserve le droit, si elle le juge nécessaire, d’auditionner les candidats préalablement à la sélection.
Dès la sélection du candidat, la Ville de Grenoble informera le porteur de projet retenu et elle procédera à la rédaction de l’arrêté d’occupation du domaine public, précisant les jours alloués à l’occupation du site.

Des négociations pourront être menées avec les candidats.

Dépôt des dossiers

Les propositions sont à remettre au plus tard le jeudi 5 novembre 2026 à 16h :

• Soit par voie postale, à l’adresse suivante :
  VILLE DE GRENOBLE
  Service Occupations Commerciales du Domaine Public
  11 Boulevard Jean Pain
  CS 91006
  38021 GRENOBLE Cedex 01
• Soit par mail, à l’adresse : droits.voirie@grenoble.fr
• Soit sur place, au secrétariat du Service Occupations Commerciales, situé au 86 rue des alliés, 38100 GRENOBLE